suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Brassac-les-Mines a délivré à la société civile immobilière Anelia un permis de construire tendant à la construction

installations à usage commercial à l’exception de celles autorisées à l’article 2UH ci-après ».

UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE ANNEXE A USAGE COMMERCIAL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

et du bail à construction ; Attendu que la société Clinique Pyrénées Bigorre fait grief à I'arrêt de dire que le bail commercial et le bail à construction sont indivisibles et que la résiliation du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que, par acte notarié

AGRICOLE AINSI QUE TOUTE CONSTRUCTION A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL QUI NECESSITE LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS, AUQUEL CAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 NE SONT PAS APPLICABLES

locataire a racheté les droits de commercialité attachés à des locaux commerciaux situés dans un autre arrondissement de Paris pour les transférer sur l'appartement appartenant à Mme X... ; qu'ayant obtenu

TOUTE CONSTRUCTION A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL QUI, PAR SA SITUATION OU SON IMPORTANCE, NECESSITE LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS...

Elle soutient que le projet n'est pas soumis par lui-même à autorisation d'exploitation commerciale, dès lors qu'il n'entre pas dans le périmètre d'un ensemble commercial au sens du 2° de l'article L.

Le 17 décembre 2014, la SCI Stessim a acquis auprès de la SCI Pacha « une parcelle de terrain nu destiné à la construction d'un bâtiment à usage commercial » cadastré section BX n° [Cadastre 10], [Cadastre

à usage d'activités commerciales, à condition que l'installation respecte le caractère de la zone et soit compatible avec les équipements d'infrastructure existants (voirie et réseaux divers). ».

..., les sociétés Baume, Aya, MMA IARD, et la MMA IARD assurances mutuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 2012), que la société Cap Ar Menez, qui a entrepris en 2003 la construction

à usage industriel non commercial pour les activités industrielles existantes ne générant pas les distances d'isolement » et, d'autre part, les « constructions ou de l'extension des constructions à usage

d'hôtel et de restaurant et la construction d'un bâtiment à usage commercial et dominante alimentaire sur des parcelles cadastrées AV n° 24 et n° 25, situées 873, route de Nîmes ; 2°) d'enjoindre au

La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 21 juillet 2021, elle a donné à bail à la SARL BIC CONSTRUCTION des locaux à usage commercial situés [Adresse 3], à [Localité 4] ; que des

et, le cas échéant, à la Commission nationale d'aménagement commercial.

L'article UC 1 du même règlement dispose que : " Sont interdits : / - les constructions à usage d'activité industrielle, / les constructions à usage d'entrepôts commerciaux, / les constructions à usage

rédaction formelle de la promesse de bail ci-dessus rappelée, insistant sur le caractère déterminant de chacune des conditions suspensives, que de l'essence même du contrat, qui a pour objet la construction