Elle soutient en premier lieu que la consultation préalable des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement n'a pas eu lieu : elle rapporte que madame C..., déléguée du personnel l'ayant

Sur la consultation des délégués du personnel M.

les délégués du personnel au sujet des propositions de reclassement faites à M.

des délégués du personnel ; que, toutefois, cette disposition ne trouve pas à s'appliquer lorsque la consultation est impossible en l'absence de délégués du personnel et ne met pas en cause la légalité

AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, précédé d'une consultation des délégués du personnel du 5 février 2015 (pièce 10 dossier employeur) et d'un avis complémentaire du médecin du travail émis le 9 février

pondération différente de celle qui résulte de l'exemple que ce même article 20 donne, et, d'autre part, que la société CAV Service n'était pas tenue, conformément à l'exemple qu'on vient de dire, de consulter

à un poste sédentaire, sans ménage et sans manutention de personnes, - puis mentionne que l'avis du personnel a été requis, - et conclut : " Avis émis par les délégués du personnel : L'association n'ayant

Constater l'absence de consultation des délégués du personnel. Constater la violation de l'obligation de reclassement. Constater le préjudice démontré de la salariée.

des délégués du personnel ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la procédure de licenciement avait été engagée le jour même où le médecin du travail avait examiné l'intéressé

Elle expose que l'employeur n'a pas respecté ses obligations relatives, d'une part, à la consultation des délégués du personnel et, d'autre part, à la recherche de reclassement, de sorte que la rupture

du travail par Mme [Y] et l'absence de tout manquement de la part de l'employeur, - constater que l'employeur n'avait pas l'obligation de consulter les délégués du personnel eu égard à la dispense de

existant dans l'entreprise » ; que Mme Z... fait valoir que l'employeur ne peut se soustraire à son obligation de consulter les délégués du personnel au motif de leur absence à l'étude dès lors que leur

des délégués du personnel le 26 septembre 2007.

Pour justifier de la consultation des délégués du personnel, la SAS Gael Rhône verse aux débats deux convocations datées du 3 mars 2014 par lesquelles elle aurait convoqué les deux délégués du personnel

Sur la consultation des délégués du personnel Les délégués du personnel ont bien été consultés lors de la réunion organisée le 18 août 2006 avec pour ordre du jour : 1) examen des propositions du médecin

Qu'en l'espèce, la réunion des délégués du personnel, intervenue le 27 mai 2013, reprend l'ensemble des informations permettant de constater la consultation des délégués du personnel.

les délégués du personnel ; que la consultation des délégués du personnel n'a pas été réalisée dans les formes légales ; que l'inaptitude définitive a été constatée le 10 mai par la médecine du travail

personnel doivent avant toute proposition en ce sens, être consultés ; que dans ses conclusions d'appel complètement délaissées par les juges du fond, le salarié avait invoqué l'absence de consultation

A... une proposition de reclassement sur un poste d'auxiliaire de puériculture dans un établissement situé en région parisienne, avant la consultation des délégués du personnel en date du 19 mai 2015 ;

ALORS QU'en tout état de cause le non respect de la procédure de consultation des délégués du personnel sur le reclassement, ne rend pas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en effet