Il en irait de même pour défaut de consultation régulière des délégués du personnel et pour une absence de recherche sérieuse de reclassement.

suite de deux examens médicaux du médecin du travail des 6 et 21 janvier 2014 ; que le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 31 janvier 2014 ; qu'après consultation

des délégués du personnel ; qu'ayant refusé une seconde proposition qui lui avait été faite sans que les délégués du personnel aient été à nouveau consultés, M.

des délégués du personnel est sanctionné par l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail ; QU'en l'espèce, l'employeur n'a pas consulté les délégués du personnel mais s'est contenté

Après consultation des délégués du personnel le 7 février suivant, l'employeur a transmis une proposition de reclassement à la salariée qu'elle a refusée.

constatations que l'employeur avait, le 1er décembre 2010, de nouveau proposé au salarié un reclassement, postérieurement à la consultation des délégués du personnel intervenue le 26 novembre 2010, la

Une réunion d'information et de consultation des délégués du personnel a été fixée au 3 novembre 2017 sur le projet de licenciement économique de trois salariés. 3.

du personnel de l'établissement Île-de-France ont été convoqués le 30 juin 2016 laquelle convocation comportait en annexe la totalité du dossier concernant Monsieur [R] [M], - les délégués du personnel

X..., détenu, se trouvait, au moment de la rupture de son contrat de travail, dans l'impossibilité d'exécuter son contrat jusqu'à une date imprévisible et pour une durée nécessairement longue; que,

sociales » ; attendu que la consultation des délégués du personnel ne devant pas être formelle, les parties préciseront si la lecture du questionnaire adressé à Mme [W] et destiné à « cibler au mieux

Les délégués du personnel ont été consultés sur la procédure de reclassement engagée lors d'une réunion du 27 mars 2015.

Soit au titre de l'article L1226-10 du Code du travail (absence ou irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel),  ii.

qui n'est d'ordre public, fondé sur une cause juridique distincte, constitue une prétention nouvelle tardivement présentée, et, par suite, irrecevable ; Considérant que le moyen tiré du défaut de consultation

En statuant ainsi, alors que le salarié ayant été déclaré inapte à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, il appartenait à l'employeur de consulter

X... avait confirmé au cours de l'entretien préalable qu'il refusait ce poste ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'avis des délégués du personnel avait été demandé après l'entretien

, qu'en accordant au salarié cette indemnité et en déclarant son licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que la consultation des délégués du personnel était intervenue avant l'

les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié ; que la charge de la preuve de la consultation des délégués du personnel incombe à l'employeur qui doit produire le procès-verbal

MOTIVATION Sur l'absence de consultation des délégués du personnel L'appelant soutient que l'exigence de consultation des délégués du personnel est écartée en l'absence de proposition de poste de