du contrat consenti à M.

dans le contrat de franchise « [5] » ; qu'en reprochant à la société [4] un manquement à la clause de non-création d'un réseau concurrent contenue dans les contrats de franchise « [4] », la cour d'appel

de travail signé avec la salariée ne subordonnait pas la prolongation de la période d'essai au consentement exprès de la salariée, dûment exprimé dans le délai de deux mois prévu audit contrat ; qu'en

à la société Y... recherche (société Y...) des moules destinés à la fabrication de coffrets pour poste de télévision, la société Joma intervenant pour se porter garante de la bonne exécution du contrat

X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice pour rupture anticipée du contrat de travail, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le pourvoi, que le juge des

à l'exécution et la rupture de tous les contrats de travail à durée déterminée dont il reconnaissait le bien-fondé et la régularité, et renonçait notamment à contester la qualification de ces contrats

R..., la cour d'appel s'est contentée de constater l'existence d'une « anomalie » consistant en une discordance entre les numéro des avis et ceux qui seraient résultés de la lecture des codes-barres y

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

X..., engagé le 19 mars 1996 en qualité de responsable des ventes (position cadre), a signé le 17 décembre 1997 avec son employeur un accord de résiliation amiable mettant fin à son contrat de travail

, ni que cette erreur était excusable, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un quelconque vice de consentement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1110 du code

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a été embauchée, le 1er septembre 1977, par la société Paturle ; que cette dernière a souscrit au profit de ses salariés un contrat

X..., engagé le 1er septembre 1985 suivant contrat écrit à durée indéterminée assorti d'une période d'essai de 3 mois en qualité de directeur administratif, financier et social par le Conseil national

... coupable de violences volontaires sur la personne d'Isabelle A... et l'a, en répression, condamné à une amende de 2 000 francs, ainsi qu'à des réparations civiles ; " aux motifs que dans le contexte

l'exclusion des faits reconnus ou non contestés ; qu'en énonçant que M.

X... a été engagé le 2 juin 2008 par la société TRE, par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur commercial ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 29 octobre 2008 ;

d'un licenciement ou de toute rupture d'un contrat de travail court à compter de la notification par l'employeur de la rupture du contrat de travail ; que le nouveau délai de contestation

X... n'avait jamais refusé de se rendre aux entretiens prévus par son employeur, quand il était constant et non contesté que le VRP ne s'était pas rendu aux multiples convocations de son employeur, ont

[W] n'a pas contesté la teneur de cette correspondance après s'être abstenu de la retirer », d'où il résultait à la fois que le salarié avait connaissance du contenu de la lettre du 3 avril 2009 et qu'il