de prêt servant au financement de prestations de services ; que dès lors la cour d'appel, en se fondant notamment sur cette stipulation afin de juger que le contrat de prêt et le contrat d'adhésion étaient

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2000) que les époux X... , propriétaires d'un château en ont entrepris la rénovation ; qu'après avoir fait appel successivement à deux architectes, ils ont conclu un contrat

[J], engagé par la société Mondia-Sac suivant contrat de « représentation VRP exclusif » du 3 avril 1997, a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la transaction signée avec son

motif réel et sérieux de rupture; qu'en affirmant que les salariés adhérents à une convention d'allocations spéciales de FNE ne peuvent mettre en cause la légitimité et la régularité de la rupture du contrat

laquelle les éléments litigieux eussent déjà été disponibles dans le domaine public sans opposition du requérant, la cour d'appel, qui ne s'est pas davantage expliquée sur la portée de l'ingérence contestée

de l'exigibilité de ces majorations de retard et pénalités et de leur montant, alors, selon le moyen, que, devant le tribunal, elle ne s'était pas contentée de solliciter une remise des majorations et

X... a été engagé par la société Domaine des Brandes, le 1er septembre 1978, en qualité de cadre agricole 2ème groupe, par un contrat de travail prévoyant, outre une rémunération mensuelle fixe et une

introduite par conclusions du salarié du 25 février 2019 qui visait à contester le bien-fondé de la rupture du contrat pour motif économique intervenue ultérieurement à l'initiative de l'employeur, de

introduite par conclusions du salarié du 25 février 2019 qui visait à contester le bien-fondé de la rupture du contrat pour motif économique intervenue ultérieurement à l'initiative de l'employeur, de

rappeler à celle-ci que l'objet du contrat "était de développer la marque notamment sur le marché français" ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'énoncer

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU

sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, une contestation ne devient pas sérieuse du seul fait qu'elle touche au fond du droit, en l'absence d'éléments juridiques de la contestation suffisamment

attaqué d'avoir retenu l'existence d'une faute grave en se fondant sur diverses attestations qui établissaient le comportement injurieux de la salariée, alors que, selon le moyen la salariée ne se contente

... sont fondées (exemple Slibail auto) il n'en reste pas moins que le passif exigible est incontestable et considérable et dépasse les deux millions de francs, la cour d'appel qui, d'une part, se contente

l'absence totale de réaction de l'entrepreneur, constatée par les premiers juges et non contestée, après réception du décompte envoyé par la société Conceptualys, consiste en une acceptation de celui-ci

par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître en se consentant des concessions réciproques; qu'en sursoyant à statuer sur l'efficacité de la stipulation par laquelle la société Orlando

Constatant que le salarié ne soulevant ni que l'employeur a fraudé ses droits, ni que son consentement a été vicié, il en déduit que la contestation de la cause de la rupture de son contrat de travail

[Y] au titre de la garantie décès accidentel, qu'il n'était pas contesté que « le contrat litigieux » prévoyait le versement d'un capital équivalent à celui prévu par la garantie décès toutes causes confondues

X... a conclu avec la société Cise Réunion un contrat de travail le 25 octobre 1993 à effet du 1er novembre 1993, assorti d'une période d'essai ; que la société Cise a mis fin à ce contrat de travail le

sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, la somme versée au salarié en exécution d'une transaction, visant à mettre un terme à la contestation du salarié pour rupture injustifiée du contrat