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23 504 résultats pour « contestation de maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cbcd580146774208fe

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

propos tenus contre la mère que Dominique X... a, dans le but d'obtenir la garde de l'enfant, délibérément conduit celui-ci à considérer sous un jour totalement négatif sa vie quotidienne au domicile maternel

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79c9cdc6046d4703c4ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Motivation : Il résulte de l'article 1137 du code civil que si le salarié a été soumis à une tromperie ou toute autre forme de vice du consentement, la rupture conventionnelle du contrat de travail

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1804532_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Mme B, née le 5 août 1967, a été recrutée par la commune de Boulogne-Billancourt en qualité d'assistante maternelle à compter du 1er février 2007 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100642

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. MM.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0522DEC002992313

Admin. suprême

22 mai 2018

22 mai 2018

  Il decreto legislativo n. 151 del 2001 recante il testo unico delle disposizioni legislative in materia di tutela e sostegno della maternità e della paternità prevede, nel suo articolo 1, che le

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f839

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

porte pas la signature du demandeur; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201234

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

. 542-35, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les prêts à l'amélioration de l'habitat attribués aux assistants maternels

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710384

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

A LA MAISON MATERNELLE DEPARTEMENTALE DE METZ-PLAPPEVILLE, ET L'A CONDAMNE A VERSER A L'INTERESSEE UNE RENTE ANNUELLE DE 25.000 F A COMPTER DU 10 AVRIL 1975, L'INDEMNISATION DEFINITIVE ETANT RESERVEE JUSQU'AU

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205774_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 422-11 du code : " L'assistante ou l'assistant maternel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son activité à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2fb

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

d'assises du chef de viols sur la personne de F... ; "2 - alors que l'arrêt qui constatait que B... avait été maîtresse de X... et que celui-ci soutenait que les relations sexuelles avaient été consenties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01990

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

A... a été engagé le 1er avril 2001 par la société Alten (la société) en qualité d'ingénieur d'études ; que son contrat mentionnait l'adhésion obligatoire au contrat d'assurance mutuelle et de prévention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1fd3bcaf505db696984

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

* d'après Mme [N], Mme [UY] a effectivement évoqué le manque de maturité de Mme [T] ; elle a toutefois précisé le contexte dans lequel ces propos ont été tenus, s'agissant de sa demande de passage du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00049

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle a été informée par son employeur que son contrat de travail était transféré, à compter du 1er février 2019, à la Fondation Jacques Chirac. Cette dernière a contesté ce transfert. 4.

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb486

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

X..., qui n'a pas contesté devant la cour d'appel l'application de ce contrat, se bornant à conclure à la confirmation du jugement, ne peut la remettre en cause devant la Cour ; qu'ainsi, abstraction faite

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb257

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

de la salariée devaient être régis par la loi du lieu d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les dispositions impératives de la loi française issue des articles L. 122-14-3, L. 122

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402836_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Il fait valoir que : - dès lors que la rupture du contrat de travail de Mme Le Gall ne pouvait pas intervenir pendant son congé de maternité, la décision de licenciement a été retirée et la requérante

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc92cdc6046d47301fc3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

MOTIFS Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein L'appelante expose qu'elle a été engagée à compter du 24 octobre 2016, sans contrat écrit, par la société [4] dans

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424995

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

dans lequel il n'est pas celui qui incite, se doit d'arrêter immédiatement les contacts physiques qu'il peut avoir, s'il n'a pas de mauvaises intentions ; que son devoir est même de prévenir de façon

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd508de85d0474bddb4287

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 2 septembre 2024, Madame [O] [L] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b6ecdc6046d47a6af9c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la matéralité du fait invoqué, l'employeur argue de l'absence de toute contestation de la salariée à la suite du prononcé de la sanction.

Source officielle

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