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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cbcd580146774208fe
10 juin 1998
propos tenus contre la mère que Dominique X... a, dans le but d'obtenir la garde de l'enfant, délibérément conduit celui-ci à considérer sous un jour totalement négatif sa vie quotidienne au domicile maternel
Chambre sociale-2ème sect
69fd79c9cdc6046d4703c4ca
7 mai 2026
Motivation : Il résulte de l'article 1137 du code civil que si le salarié a été soumis à une tromperie ou toute autre forme de vice du consentement, la rupture conventionnelle du contrat de travail
7ème Chambre
DTA_1804532_20250507
7 mai 2025
Mme B, née le 5 août 1967, a été recrutée par la commune de Boulogne-Billancourt en qualité d'assistante maternelle à compter du 1er février 2007 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100642
4 novembre 2020
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. MM.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0522DEC002992313
22 mai 2018
  Il decreto legislativo n. 151 del 2001 recante il testo unico delle disposizioni legislative in materia di tutela e sostegno della maternità e della paternità prevede, nel suo articolo 1, che le
613725a6cd5801467741f839
25 juin 1996
porte pas la signature du demandeur; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201234
21 septembre 2017
. 542-35, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les prêts à l'amélioration de l'habitat attribués aux assistants maternels
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007710384
17 avril 1985
A LA MAISON MATERNELLE DEPARTEMENTALE DE METZ-PLAPPEVILLE, ET L'A CONDAMNE A VERSER A L'INTERESSEE UNE RENTE ANNUELLE DE 25.000 F A COMPTER DU 10 AVRIL 1975, L'INDEMNISATION DEFINITIVE ETANT RESERVEE JUSQU'AU
6ème Chambre
DTA_2205774_20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 422-11 du code : " L'assistante ou l'assistant maternel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son activité à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption
6137259ccd5801467741f2fb
17 février 1999
d'assises du chef de viols sur la personne de F... ; "2 - alors que l'arrêt qui constatait que B... avait été maîtresse de X... et que celui-ci soutenait que les relations sexuelles avaient été consenties
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01990
4 novembre 2016
A... a été engagé le 1er avril 2001 par la société Alten (la société) en qualité d'ingénieur d'études ; que son contrat mentionnait l'adhésion obligatoire au contrat d'assurance mutuelle et de prévention
Pôle 6 - Chambre 5
64a7b1fd3bcaf505db696984
6 juillet 2023
* d'après Mme [N], Mme [UY] a effectivement évoqué le manque de maturité de Mme [T] ; elle a toutefois précisé le contexte dans lequel ces propos ont été tenus, s'agissant de sa demande de passage du
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00049
17 janvier 2024
Elle a été informée par son employeur que son contrat de travail était transféré, à compter du 1er février 2019, à la Fondation Jacques Chirac. Cette dernière a contesté ce transfert. 4.
6137223bcd580146773fb486
23 juin 1994
X..., qui n'a pas contesté devant la cour d'appel l'application de ce contrat, se bornant à conclure à la confirmation du jugement, ne peut la remettre en cause devant la Cour ; qu'ainsi, abstraction faite
61372237cd580146773fb257
5 octobre 1994
de la salariée devaient être régis par la loi du lieu d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les dispositions impératives de la loi française issue des articles L. 122-14-3, L. 122
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402836_20240610
10 juin 2024
Il fait valoir que : - dès lors que la rupture du contrat de travail de Mme Le Gall ne pouvait pas intervenir pendant son congé de maternité, la décision de licenciement a été retirée et la requérante
Chambre sociale 4-4
6a17cc92cdc6046d47301fc3
27 mai 2026
MOTIFS Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein L'appelante expose qu'elle a été engagée à compter du 24 octobre 2016, sans contrat écrit, par la société [4] dans
61372650cd58014677424995
4 février 2004
dans lequel il n'est pas celui qui incite, se doit d'arrêter immédiatement les contacts physiques qu'il peut avoir, s'il n'a pas de mauvaises intentions ; que son devoir est même de prévenir de façon
Pôle social
67fd508de85d0474bddb4287
1 avril 2025
Le 2 septembre 2024, Madame [O] [L] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.
Chambre 4-2
6a113b6ecdc6046d47a6af9c
22 mai 2026
Sur la matéralité du fait invoqué, l'employeur argue de l'absence de toute contestation de la salariée à la suite du prononcé de la sanction.
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