Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 389 résultats pour « contestation de maternité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 389 résultats pour « contestation de maternité »
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Article D47-1-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06
Pour l'application de l'article 696-119, lorsque le procureur européen délégué ordonne le placement de la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, il l'avise qu'elle peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de
Article 15
Le montant du traitement servi pendant un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, d'adoption ou de paternité est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date
Article 24
La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant prend effet à la date de la fin de la durée normale du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ces
Article 20-10-1
Les femmes mentionnées au 7° quater de l'article 20-1 bénéficient, à l'occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant une durée minimale, d'une allocation forfaitaire de repos maternel et d'une indemnité journalière forfaitaire
Article R781-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85
La gestion de l'action sociale prévue à l'article L. 781-28 est confiée dans chaque caisse générale de sécurité sociale à la section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles mentionnée à l'article D. 781-50.
Article D781-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85
Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles est chargée d'assurer la gestion de l'assurance prévue
Article R914-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 58
Les titulaires des avantages temporaires de retraite ainsi que leurs ayants droit bénéficient, en application du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général
Article R6152-922
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 20
Le praticien associé a droit à un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ou d'adoption, selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819.
Article R643-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation.
Article R2122-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification mentionnée à l'article
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la
Article 20
Les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.
Article 20
En cas de contestation, la commission doit être saisie dans les cinq jours suivant cette proclamation.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 87
Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.
Article R212-1-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur.
Article L7343-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.
Article A821-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32
Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.
Article R211-3-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
Article R452-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32
Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.
Article 1357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
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