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188 721 résultats pour « contestation par tout interesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00507

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Mathieu X... reprennent la nouvelle dénomination et son contrat de travail vise expressément le texte ; qu'ainsi le chapitre 15 relatif à la commission de recours interne réglemente la faculté offerte

Source officielle

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CC

cr

613725c7cd5801467742070e

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

éleveurs producteurs de gibier" astreints à mentionner "les noms, adresses et qualité de leurs contractants, ainsi que le nombre et l'espèce des gibiers achetés ou vendus" ; Que, pour contester le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00484

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

que, selon l'article L. 5542-48 du code des transports, tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02323

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Jean-Marc Y... qui affirme avoir contacté Mme Melissa D... pour obtenir des renseignements professionnels ne justifie pas du caractère professionnel de ces échanges ; qu'en tout état de cause les propos

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CC

soc

6137236bcd5801467740981b

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; que d'autre part, en cas d'opposition entre 2 clauses contenues l'une dans le contrat individuel de travail, l'autre dans la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00468

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

C'est par conséquent à tort que M. X... soutient que le différentiel concernerait uniquement le temps de travail effectif.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00895

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

au contrat et à la rémunération de ces salariés leur a logiquement été maintenue par la société SNIM, lors de leur expatriation en France; que Mme Y... ne peut dès lors contester une rémunération qui,

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CC

soc

61372275cd580146773fd3fe

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

la mise à pied et en dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction prononcée et de l'avoir condamné à dédommager la salariée, alors, selon le moyen, tout

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour

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TJ

3ème chambre

69ea7d7acdc6046d474d3157

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00793

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

et 30 novembre 2022 pour le second tour. 2.

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TCOM

Chambre 01

6a16d798cdc6046d4718e218

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

A tout le moins, voir prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts exclusifs de la société requise, vu les manquements par cette dernière à ses obligations, conformément aux dispositions

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CC

cr

61372652cd58014677424a89

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

l'a condamnée à une peine d'amende et à des mesures de surveillance, de publication et d'affichage ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'aux termes de l'article L. 125-3 du Code du travail, toute

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CC

civ2

613724c1cd58014677418183

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Max X..., qui avait adhéré à un contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00096

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

, et est soumise en conséquence aux délais de prescription précités à compter de la signature du contrat, l'action qui tend à contester la licéité d'une clause contractuelle en raison de son caractère

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CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

61372468cd5801467741544c

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

, a admis la créance de l'affactureur à concurrence de la somme de 537 054,41 euros ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la créance déclarée par la société LCI a été contestée

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cr

6137257acd5801467741e1c3

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

état de cause, l'article R. 233-3 du Code du travail dispose, d'une manière générale, que toutes les pièces mobiles de machines doivent être munies de dispositifs protecteurs ; que l'article R. 233-

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cr

61372605cd58014677422554

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

à faire partir tous les résidents étrangers ou d'origine étrangère de notre pays ; par contre ...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00838

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

En tout état de cause, la modification de l'usage ne pouvait être effectuée par la décision unilatérale de l'employeur de modifier les bulletins de paie.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00839

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

En tout état de cause, la modification de l'usage ne pouvait être effectuée par la décision unilatérale de l'employeur de modifier les bulletins de paie.

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