Cependant ainsi que le soutient l'appelant, la déclaration d'appel initiale a interrompu le délai d'appel en vertu de l'article 2241 du code civil, et il n'avait pas été statué sur l'appel lorsque la seconde

pour la première fois en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande des locataires tendait à faire écarter les prétentions de la SOCOGI soutenant que la fin du bail étant intervenue

, devant la cour d'appel, la recevabilité de la constitution de partie civile du GIE.

La société Concept et la société [K], ès qualités, font grief à l'arrêt du rejet des demandes de la société Concept de dommages-intérêts fondées sur la mauvaise foi dans l'exécution du contrat, alors «

de Mme Y... puisque cette dernière avait formulé cette contestation pour la première fois en cause d'appel ; qu'en affirmant que la société sollicitait la confirmation du jugement sur les irrecevabilités

X... a contesté pour la première fois en cause d'appel avoir signé le 10 mai le second formulaire de la rupture conventionnelle, - la signature apposée sur cette convention est pourtant similaire à celle

en sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; que cette dernière a relevé appel ; Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle était de mauvaise foi, alors

fois en cause d'appel une prestation compensatoire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de

sans cause réelle et sérieuse pendant plus de quatre ans ; qu'en mars 2016, après plus de quatre années de procédure contentieuse, il a, pour la première fois, contesté la validité de son licenciement

[X] a interjeté appel de cette décision le 13 juin 2022.

part, que la cour d'appel s'est contentée de dire que les indications du contrat de travail sont des mentions substantielles et que contrairement à l'opinion des premiers juges, l'on ne peut y suppléer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'interpellé

de culpabilité, revient à invoquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation, l'existence d'une autorisation régulière du maire, est nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable ; Et

que la cour, qui ne conteste pas que les dernières investigations demandées aux services de police aient été communiquées à la défense trois jours avant l'audience et qui s'est fondée plusieurs fois sur

Je préfère me garder pour la rentrée le gros morceau, celui de la cuisse. Pour aujourd'hui, nous allons nous contenter de revenir, mais avec les détails, sur ce que je vous disais samedi dernier.

et notamment à l'acquisition de 184 OPCVM achetés en 2007 d'une valeur de 300.000 euros en garantie du prêt de 1.550.000 euros, dont elle conteste l'existence pour la première fois en cause d'appel ;

La cour d'appel a relevé qu'un contrat de location-gérance avait été conclu en novembre 2001 entre la société [...] et la société [...] . 5.

[E] avait effectivement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant exclusivement à l'annulation de la rupture conventionnelle, invoquant un vice du consentement dont la cour d'appel a constaté

[X], l'arrêt retient que ce dernier, qui ne conteste pas avoir signé au bas de l'acte de cautionnement, se contente de prétendre ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans le corps