, A LA SOCIETE SEFAMEC ; QU'APRES SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 27 OCTOBRE 1978, LA SOCIETE SEFAMEC A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION JUSQU'AU 16 FEVRIER 1979, DATE A LAQUELLE ELLE

LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE QUI A OBTENU L'AUTORISATION DE CONTINUER

Par jugement du 28 mars 2003, le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité et par jugement du 16 mai 2003, il a décidé la continuation de l'exploitation agricole de Frédérikus X... et arrêté le plan

la continuation de l'exploitation sous l'enseigne "Yves Rocher" ; QU'en critiquant les dimensions et emplacements des locaux, qui avaient pendant de longues années permis une exploitation de la franchise

. ; QUE CETTE DERNIERE A EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE JUSQU'AU DECES DE SON MARI SURVENU EN 1968 ; QUE LE FONDS DE COMMERCE, DEVENU ALORS INDIVIS ENTRE MME Y...

SES CREANCIERS UN CONCORDAT SERIEUX ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE PEUT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UN DEBITEUR QUI A COMMIS DANS L'EXPLOITATION

DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 9 DECEMBRE 1975, QUE LE SYNDIC GUILLOU A PROCEDE LE 13 DECEMBRE AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, QU'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1976 A AUTORISE LA CONTINUATION

son nom personnel, une faute, sans rechercher si à la date des commandes litigieuses, l'établissement des relevés de situations mensuelles avait révélé un déficit interdisant toute perspective de continuation

X... a fait l'objet, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie, d'une suppression partielle de ses indemnités journalières, à titre de sanction, pour avoir continué à exploiter à titre individuel

SON INTENTION DE SE SUBSTITUER A LA SOCIETE ATELIERS PERIGOURDINS POUR PAYER LE LOYER ET CONTINUER A EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE MAIS QUE CE RAISONNEMENT NE PEUT-ETRE ADMIS DES LORS QUE M. Y...

en statuant comme elle a fait ; Attendu, d'autre part, que le débiteur en règlement judiciaire, autorisé à poursuivre son activité, peut effectuer seul les opérations courantes nécessaires à la continuation

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LELAIE, ALORS SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSURES OURS, QUI CONTINUAIT SON EXPLOITATION

D... s'est engagé à acquérir le fonds de commerce exploité par les époux A... dans un immeuble appartenant à M. des Z... ; que cette offre d'achat a été acceptée par les époux A... et que le 1er janvier

Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 30/01/2026 organisant le complet apurement du passif sur 10 ans.

du plan et son rapport, Vu les dispositions de l'Article L 626-27 du Code de Commerce, * Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER organisant la continuation

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS DIMOSEO ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS OCCIBIO ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et

A... qui a continué son exploitation sous la forme de la société K'Farniente et qu'il résulte du dossier et des pièces contradictoirement produites que M. A... a pu légitimement croire que M.

Il soutient que : - la terrasse de son établissement a été débarrassée dès le 31 octobre 2022 ; - d'autres restaurants et débits de boissons ont continué à exploiter des terrasses postérieurement

La société TECHNO MEDITERRANEE réplique que Monsieur [X] [I] n'a pas rempli l'obligation de délivrance mise à sa charge puisqu'il a continué à exploiter l'ensemble de sa clientèle ainsi que la marque et