X... et précisait : « Cet arrêté d'opposition est fondé d'une part sur le fait que l'article A1 du PLU dispose que les adaptations et les changements de destination, autres que pour l'exploitation agricole

autorisation de céder ce bail. 5.

agricole et forestière par d'autres personnes morales constituées sous des formes sociales différentes de celles de la CUMA ; qu'en décidant que les dispositions finales de l'article R. 151-25 du code

l'exploitation de la marque ; qu'en en déduisant l'accord du cédé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société SAD avait une connaissance concrète du transfert de la marque, et si l'exploitation

F... à l'exploitation du fonds donné à bail, dans la mesure où il est déclaré en qualité de chef d'exploitation depuis le 1er janvier 1986, seulement à titre secondaire et d'autre part, qu'il ne justifiait

part, que, en aucune de ces énonciations, l'exploit de citation ne faisait état du fait que l'approbation du contenu de l'extrait était authentifié par la signature du président du district et que le

C... et des 137 autres demandeurs au pourvoi, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Banque Themis, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Banque postale, et

[R] [P] qui a proposé partie de son exploitation à un autre exploitant, lequel a déjà demandé l'autorisation d'exploiter une partie de ces terres est manifestement en train de céder progressivement son

(aujourd'hui [...]), [...], [...], l'ensemble de ces terres n'étant pas riveraines du chemin d'exploitation et ne disposant pas d'autre accès à une voie publique.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

H... a été engagée pendant toutes les saisons d'hiver et d'été, de manière continue, comme vendeuse au sein de la société Technique extrême and Cie qui exploite un commerce de détail d'articles de sport

Le 10 janvier 2012, la Ville [Localité 1] a demandé aux copropriétaires de justifier de l'exploitation des lieux sans autorisation administrative, dès lors qu'il apparaissait qu'au lieu de location meublée

X... dans le cadre de la garde à vue dont il a fait l'objet, d'autre part du procès-verbal de constat côté D44-1 à 44-4 et aux pièces dont ils sont le support nécessaire, toutes autres dispositions étant

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 août 2016), que la société Auto Racing, qui exploite une station service dans une commune

part, du fait que la société Vet'Vogue exploite un commerce de vêtements et que la marque Vogue est essentiellement exploitée pour un magazine auquel est attachée sa notoriété, sans prendre en compte

[E] [Z] faisait valoir que l'indivision constituée entre eux et leurs deux frères ne se limitait pas aux parcelles agricoles litigieuses, mais intégrait d'autres parcelles pour un total de 351,5 hectares

Y... puis autorisé ce dernier à poursuivre l'exploitation par l'intermédiaire de la société Espace loisirs en pays dommois (la société ELPD) ; que Mme X... ayant manifesté sa volonté de mettre fin au contrat

sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement qu'entre le 1er juin et le 3 août 2000, l'arrêt attaqué énonce que, si à la première de ces dates, l'autorisation qui

au moyen pertinent pris de l'universalité que constitue un fonds de commerce, qu'il n'existait pas de bail commercial, lequel avait été consenti par un tiers quasiment concomitamment à la cession des autres

A... a labouré et mis en culture cette parcelle dans la continuité des autres terrains objet de son exploitation. 3.