l'égard de la société Fromageries Routhier (la société Routhier) le 31 mars 1987, la société Locamion, par lettre du 3 avril 1987, a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait continuer

27 décembre 1985, selon lesquelles, pour le cocontractant mentionné à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, le délai de déclaration expire 15 jours après la date à laquelle la renonciation à continuer

REQUETE DE LA SOCIETE ETUDE "GOUTCHAL", QUI L'EMPLOYAIT COMME NEGOCIATRICE SALARIEE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE PRETENDUES FAUTES PROFESIONNELLES, ET AYANT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-8 ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU D'OBSERVER

AVAIT COMMIS DES AGISSEMENTS DELOYAUX QUI CONSTITUAIENT, A EUX SEULS, UNE FAUTE, D'UNE GRAVITE TELLE QU'ILS RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS,

AVAIT REFUSE UN CHANGEMENT D'AFFECTATION JUSTIFIE MALGRE LE MAINTIEN DE SA QUALIFICATION ET DES FONCTIONS CORRESPONDANTES ; QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT AINSI RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION

civile ; alors, d'autre part, que l'administrateur, qui ne répond pas dans le délai d'un mois à la mise en demeure adressée par son cocontractant, est présumé avoir irréfragablement renoncé à la continuation

différents et indépendants de sorte que l'éventuelle irrégularité des initiatives relatives à l'un sont sans incidence sur l'autre, d'autre part l'obligation de régler les loyers découle de la seule continuation

la société qui avait fait l'objet d'un redressement judiciaire, régime simplifié, était tenue, conformément à l'article 141 de la loi du 25 janvier 1985 d'être autorisée par le juge-commissaire à continuer

, elle aurait dû régler l'intégralité de sa dette à la Société Générale à l'expiration du plan dans le cadre de la continuation du contrat initial, si bien que le préjudice allégué se confond avec l'exécution

A... a été engagé comme apprenti le 14 septembre 1981, par la société Garage de l'Etoile ; que, le 15 septembre 1983, les parties sont convenues de prolonger de douze mois le contrat d'apprentissage ;

cédé les actions qu'il détenait dans la Société des dragages de Dordogne, ne révélait pas une mésentente de nature à rendre impossible la continuation du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa

ETE CONSENTIE POUR UN AN A LA SOCIETE MANUFACTURE DE CONFECTION D'AQUITAINE (MCA), COLOMBET, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE EN 1973, A REFUSE D'EN CONTINUER

ET QUE LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE PRENNENT NORMALEMENT FIN AU TERME CONVENU PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT INTERIEUR CONTENAIT UNE DISPOSITION FAVORABLE AU SALARIE DONT L'EMPLOYEUR

code de commerce ; 2° / qu'en cas de reconnaissance sans équivoque du droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien loué, l'action en restitution est admise ; que l'option exercée pour la continuation

aux stipulations contractuelles, en invoquant les dispositions lui permettant de demander la continuation de l'exécution des contrats en cours, a, avec la société Henry, assigné devant le juge des référés

en cours, que la renonciation à la continuation d'un contrat est présumée après mise en demeure adressée à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse, qu'il ne ressort d'aucun élément versé au

X... a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 12 février 1981 devenue définitive ; que ce salarié a demandé à la SNCMP de continuer son contrat de travail mais que celle-ci s'y est refusée

de réalisation d'équipements ; que le 17 juillet 1995, elle a résilié ce contrat ; que le lendemain, la société ETM Voisin a été mise en redressement judiciaire ; que l'administrateur judiciaire a exigé

DE TRAVAIL ET NON PAR CONTINUATION DE L'ANCIEN CONTRAT DEFINITIVEMENT DENONCE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUR UN TEMPS DE TRAVAIL SUPERIEUR A CELUI EFFECTUE