X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 77 889 : Considérant qu'aux termes de l'article 53-3 du décret du 30 juillet

dans l'impossibilité de compléter la chambre correctionnelle de cette juridiction pour l'audience du 25 mai 1989 qui a jugé X... ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle

B... produit au tribunal un courrier adressé au préfet de la Seine-Maritime lui demandant d’exercer son contrôle sur la légalité de délibérations de la commune de Compainville relatives à la désignation

ayant constaté les faits ni indiqué quel était le décret ou l'arrêté de police dont les prescriptions auraient été méconnues, le jugement attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle

de la légalité de la détention);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles

le refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes de mettre en oeuvre le contrôle de légalité contre ce certificat d'urbanisme, 2° l'annulation de ce certificat d'urbanisme négatif, ensemble le refus

droit à un nouveau contrôle de la légalité de sa détention ne découlait de l’article 5 § 4.

de la légalité de la détention)

16-02-04-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE | 16-06-02-04 COMMUNE -

16-02-04-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS | 54-03-03

16-02-04-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE | 16-08-01 COMMUNE - REGLES

135-01-015-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR | 135-02-03-03-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES

X... a présenté devant le tribunal administratif de Toulouse des conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal organisant l'appel d'offres relatif à l'opération d'extension de la base

bases de liquidation de la créance et que le contrôle de la légalité d'un acte administratif est dévolu au seul juge administratif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule circonstance que, à l'occasion

à rappeler la prévention mais ne précisent pas les circonstances exigées par la loi pour que soit punissable le fait poursuivi ; qu'ils ne permettent donc pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

permis ; que le maire ne peut s'affranchir des règles de l'urbanisme et par des accords sans valeur juridique, dont il est permis de s'interroger sur les véritables motifs, soustraire ce droit au contrôle

Contrôle de la légalité de la détention;Introduire un recours);Préjudice moral - réparation

aurait occulté le montant de l'opération envisagée, et qu'en particulier, on ne pouvait imputer l'altération à Josette Y..., les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

Slovaquie - 24530/94 Arrêt 21.12.2000 [Section II] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Défaut de contrôle adéquat et à bref délai de la légalité d'une détention: violation En

Il allègue notamment qu’en vertu de l’article   76 de la loi n o   3386/2005, le juge administratif avait le pouvoir de contrôler la légalité de la détention des personnes qui se trouvent sous