Il soutient que : - la convention est entachée d’un vice du consentement ; - elle a été signée sous l’effet d’une contrainte morale ayant constitué à abuser de son état de faiblesse.

salarié à la suite de vols matériels commis par lui au préjudice de l'entreprise dont la réalité est établie, dès lors que cette démission n'a pas été obtenue sous les menaces de poursuites et la contrainte

victimes alors qu'au moment de son arrestation, elle se prostituait sur le bord d'une route nationale dans des conditions d'hygiène et de délabrement humain laissant bien plus envisager une situation de contrainte

Y...; que la contrepartie de l'engagement de renonciation à la plainte pénale ne constitue en aucun cas une contrainte morale.

B... du chef du délit d'atteinte sexuelle sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; “1°) alors que le viol est caractérisé par un acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte

d'assises ; " aux motifs que l'examen médical et l'examen médico-psychologique d'Emmanuel X... n'ont pas mis en évidence chez lui de lésion psychique ni de traces mnésiques d'une violence, d'une contrainte

X... avait manifesté sa volonté de démissionner par son adhésion le 25 novembre au contrat de solidarité, que la cour d'appel a retenu qu'il lui appartenait d'établir qu'il l'avait fait sous la contrainte

comportement antérieur de Fabrice X... ne pouvant donner à penser qu'il se livrerait à de tels actes " (arrêt, pages 4 à 9) ; "alors qu'au sens des articles 222-22 et 222-27 du Code pénale, la contrainte

énonciations de l'arrêt en raison de ce que, d'une part, aucune violence ni surprise n'a été alléguée par la prétendue victime et retenue à cet égard par les juges du fond, et que d'autre part, la contrainte

immédiatement la lettre du 1er août 1984 exprimant la volonté d'imputer à l'employeur la rupture du contrat, la volonté contraire manifestée par la démission du 3 août pouvait sembler affectée par la

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean D... et Yvonne X... se sont mariés le 29 novembre 1952 après avoir adopté par contrat le régime

d'une contrainte morale, le fait pour l'associé d'un cabinet d'avocat, auquel son collaborateur a annoncé son intention de démissionner pour s'installer à son compte, de demander de lui remettre sa démission

W... doit être retenue sur la base de ces éléments et dans le sens des déclarations des plaignantes, les faits ayant matériellement été commis comme décrits par elles et ayant été imposée par la contrainte

cassation pris de la violation des articles 333 alinéa 2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentats à la pudeur avec contrainte

proférée que la première fois contre une prétendue victime qui invoquait des viols réguliers, et qui était âgée de 15/16 ans, c'est-à-dire proche de l'âge adulte, ne saurait être constitutive de contrainte

être commis par Nazario X... par la surprise en abusant de la naïveté de la victime n'ayant aucune expérience sexuelle et en présentant son comportement comme relevant de son rôle d'éducateur et par contrainte

ayant vicié le consentement de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ; 4°/ qu'en considérant que la société Pierre immobilier et location avait exercé une contrainte

X... leur cousin, pour lui faire reconnaître, dans un écrit préparé à l'avance et sous la contrainte morale et physique, ce qu'ils voulaient ; que les faits de la prévention sont ainsi établis à leur égard