AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204380_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Afin d'assurer la continuité de ses contrats avec ses clients, opérateurs de téléphonie mobile et de télévision numérique de terre (TNT), la société TDF a recherché un terrain alternatif pour implanter
Source officiellePage 10 sur 4266
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10443
24 juin 2020
24 juin 2020
et le démarchage des clients et leur présentation à la société KRS ; seule est donc en question l'adéquation de ce contrat avec la réalité de la relation contractuelle ; il appartient à M.
Source officielle