AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b9cd58014677417d57
28 juin 2006
28 juin 2006
Méridien Montparnasse un contrat de prestations de service, avait occasionné un préjudice à Mme X..., la cour d'appel, qui n'a, là encore, pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MHMH S.A.S. HOTEL ETAN NORDc/S.A GENERALI IARD
6448c07f5ca6d8d0f8ef67db
25 avril 2023
25 avril 2023
Par dernières écritures notifiées par RPVA le 08 février 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Hôtel Etan Nord demande à la cour de : - vu le contrat liant les parties, - vu
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