Dès lors, et contrairement à ce qu'il soutient, le préfet d'Indre-et-Loire n'était pas tenu de consulter la DREETS pour avis avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de délivrer M.

Le 3 avril 2007, la société ACS a cédé le contrat à la société ING Lease France (la société ING), qui a prélevé les loyers jusqu'au terme initial du contrat. 3.

Le 3 avril 2007, la société ACS a cédé le contrat à la société ING Lease France (la société ING), qui a prélevé les loyers jusqu'au terme initial du contrat. 3.

une demande reconventionnelle faisant suite à la prétention formulée par la société Akerys promotion dans ses conclusions du 5 mai 2013 d'appliquer aux sommes dues par les époux X... en exécution du contrat

Il résulte de ce qui précède que le déféré formé par le préfet d'Indre-et-Loire contre cette délibération ainsi que par voie de conséquence contre la délibération n° 22-276 du 14 décembre 2022 doit être

Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté par le préfet d’Indre-et-Loire en défense sur ce point que le dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, adressé par M.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M.

de la requête n° 2305112 dirigées contre cette décision.

A... demande l’annulation de l’arrêté susvisé du préfet d’Indre-et-Loire.

), après avoir préalablement souscrit un contrat de séparation de biens reçu par Maître [X] [C], notaire à [Localité 16] (Indre-et-Loire), le 6 juin 2000.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M.

- Loire, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... qui était employée en qualité de femme de service au château de Candé par le département d'Indre-et-Loire

un tel investissement et hors le cas où ce dernier établirait qu'il a sollicité un tel conseil ; que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt n'a ni constaté une immixtion de la banque dans

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-18.360 et n° 05-14.959 ; Donne acte à la société Thelem assurances de sa reprise de l'instance diligentée contre la société Assurances mutuelles de l'Indre

Considérant que les pourvois, d'une part, des sociétés AD3 et Les Lavandières et, d'autre part, du centre départemental gériatrique de l'Indre sont dirigés contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de

(Indre-et-Loire), 2 ) Mme Françoise Y..., demeurant ..., à Saint-Roch (Indre-et-Loire), 3 ) M.

Par un arrêté du 5 juillet 2022, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté la demande de titre de séjour formulée par M.