qui expirait le 31 mai 1995, qu'aucune exploitation provisoire n'étant accordée, l'exploitation de tous les jeux devait cesser dès la notification de cette notification ; que par lettre du 3 juin 1995

qui expirait le 31 mai 1995, qu'aucune exploitation provisoire n'étant accordée, l'exploitation de tous les jeux devait cesser dès la notification de cette notification ; que par lettre du 3 juin 1995

D 99-42.857 et E 99-42.858 ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 92 le non-renouvellement de l'autorisation de jeux

de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; 3° Les contrats

U 99-42.848 et B 99-42.855 ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 92 le non-renouvellement de l'autorisation de jeu

et n'y est donc pas intéressée ; qu'enfin, en sa qualité de directeur des jeux salariés de l'association, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jet Océan Indien, dont le siège est ..

E..., la commune d'Anor, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 12 mai 2015, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende avec sursis, la

de jeux du 29 mars 2002 étendue par arrêté du 2 avril 2003 relatif au travail à temps partiel ; 3°/ que dès lors qu'elle constatait que la durée minimale du contrat de travail à temps partiel n'était

le montant mis à sa charge au titre de l'arriéré dû, si par impossible la cour faisait droit à la demande de résiliation du contrat, constater que la société Diac ne justifie pas avoir mis en

l'égard de l'assurée ; qu'en statuant en sens contraire en décidant de débouter la société SUA LG de ses demandes à l'encontre de M.

à l'application des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail qui vise deux hypothèses, celle d'un licenciement sans faute grave et celle de la cessation du contrat par suite d'accident ou

pas pris fin avec son mandat de directeur général, en l'absence de démission, de résiliation ou de novation du contrat, Que si le contrat de directeur des jeux automatiques s'est trouvé suspendu pendant

Hélistation de Narbonne, Saint-Crescent, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre H, section concurrence), au profit : 1 / de la société Jet

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait abandonné sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dans ses dernières écritures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard ; que selon les constatations de l'arrêt, ils « ont pour mission de contrôler les opérations de jeux et les recettes, qui ont autorité sur le personnel

été administrateur de la société Complexe commercial de La Roche Posay qui gère un casino ; qu'il était également directeur général de cet établissement et qu'à ce titre il était responsable des jeux

d'assistance juridique ; qu'en jugeant le contraire, et en considérant que les contrats d'assistance juridique, qui ne donnent pas lieu à des provisions d'honoraires mais à des honoraires, devaient être