liquidateur judiciaire de la société Cotrimat, les machines-outils litigieuses, l'arrêt énonce que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 n'a pas lieu de s'appliquer en cas de poursuite régulière des contrats

protocole d'accord" du 2 novembre 1984, la société Sobor a restitué au bailleur la totalité des éléments du fonds à la date du 15 novembre 1984 ; que la société Donair et son syndic, soutenant que le contrat

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 2015), que la société Polen, qui avait conclu en octobre 2009 un contrat

termes du contrat de location-gérance conclu le 26 novembre 1980 entre la société Natalys et les époux Y..., il était expressément stipulé : "le présent contrat est consenti et accepté pour une durée

[U] a soutenu que la signature apposée sur le contrat de location financière n'était pas la sienne et a demandé de constater la caducité de ce contrat par suite de la résolution du contrat de fourniture

A..., que ce contrat de location-gérance a prévu la suspension du contrat de travail de ce dernier, que contrairement à l'analyse avancée par les appelants, la fin de la période de suspension du contrat

Y..., l'a assigné afin, notamment, d'entendre requalifier le contrat de location en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Mais

O... a assigné en résolution de la vente et du contrat de location la société Yacht Azur, M.

X... en paiement des loyers; que celui-ci a soutenu que la résolution du contrat de vente, laquelle avait été prononcée judiciairement, avait pour conséquence la résiliation du contrat de location;

Sur le contrat de location-gérance Un projet de contrat de location-gérance a été négocié et un projet d'acte établi en ce sens au premier semestre de l'année 2025 entre la société Belbuc, en qualité

Le contrat de location financière n'encourt pas la nullité.

un second contrat de location de la société LOCAM et ce pour le même matériel déjà payés à la société GRENKE LOCATION ; - la société ODD, qui a été destinataire d'un contrat de financement pour son magasin

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1995), que la société Covello a notifié à la société FIMACOM la résiliation d'un contrat

, a rappelé à la société Symtech l'indivisibilité des contrats conclus avec elle et des contrats de location financière et l'a mise en demeure de résilier les contrats de location financière ; que par

Y..., aux droits duquel se trouve Mme Y... , l'a assignée en résiliation du contrat de location ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que le domicile

La société [D] [I] SARL n'ayant pas répondu, la société PREFILOC a prononcé la déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat de location.

Le contrat de location a été cédé le 14 janvier 2011 à la société Lixxbail. 3.

en cours, * Contrat de location : la société LOCAM n'ayant pas répondu à la consultation, on considère qu'elle accepte la poursuite des contrats de location aux conditions initiales ; * La société devra