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5 522 résultats pour « contrat de location attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

65376123974d2583184551c8

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La société Locam Location Automobiles Materiels (Locam) est intervenue aux présentes en qualité de bailleur cessionnaire en signant le contrat de location le 30 novembre 2021.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1cee5cdc6046d4789862b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il soutient que le contrat de location comporte une clause qui prévoit que: "La présente location n'est pas transmissible par voie de cession ou legs; elle n'est pas non plus transmissible par voie de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100803

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

-1 du code de la consommation -le constat de ce que la clause du contrat de prêt autorisant la banque DEXIA BIL à pouvoir déroger seule à l'attribution de juridiction n'entre pas dans le cadre du Règlement

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2d534cdc6046d470aa5b7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En outre, l'enchevêtrement des contrats ne permet pas de savoir à quelle prestation se réfère la compétence juridictionnelle d'attribution.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Attendu en effet que le contrat de location de matériel comprend en son article 15 une clause attributive de juridiction sans portée réelle dans la mesure où, si la clause pose le principe de la compétence

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecb25bbe450008b2ce9e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce contrat était financé par un contrat de location signé avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) et moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 240 euros TTC (200 euros HT).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200651

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société AG conseil France fait grief à l'arrêt de constater que la compétence du tribunal judiciaire ne pouvait plus être contestée, de rejeter la demande de la société AG conseil France tendant au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200764

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

une élection de domicile [...] et, d'autre part, une attribution de compétence territoriale à la juridiction compétente pour statuer sur les litiges nés à Fréjus à l'occasion de l'application du contrat

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700d81e733ee26982d9d

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

payer à la société Grenke Location la somme de 356,40 euros au titre des loyers dus au 27 mai 2021, date de la résiliation à effet immédiat du contrat de location, à titre subsidiaire : - constate

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f4375ecdc6046d472d29f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans le cadre de ses attributions, M.

Source officielle
CC

cr

61372640cd5801467742420d

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui, pour abus de confiance, complicité et recel, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 10

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de sous-location), ' le ou les mandats confié(s) à M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161777

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants : 1) les contrats

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f545e7cdc6046d474679d7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu les pièces versées aux débats, Vu la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 17 des Conditions Générales du contrat de location.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44b25cdc6046d472f29fe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En octobre 2010 pour les besoins de son activité agricole il a contracté avec la société CM-CIC Leasing Solutions, un contrat de crédit-bail mobilier portant sur la location d'un tracteur 860x CE de marque

Source officielle
CA

2ème chambre

6262487eb1a50c277d4c5cdc

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Exposé des faits et procédure : Par trente contrats de location conclus en octobre et novembre 2015, la société Natixis, aujourd'hui dénommée BPCE, a procédé à la location de véhicules automobiles au

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcfa9d5adc26061f276

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

et réitérés du défendeur à son obligation contractuelle de paiement des loyers ; – Condamner alors Monsieur [D] [P] à lui payer la somme de 8080,06 euros en principal au titre du contrat de location avec

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab4d303b85728de801e5

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[G] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] ont fait assigner la SA Crédit Immobilier de France Développement devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en contestation de la saisie-attribution

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

que la clause attributive de compétence contenue dans le contrat de location du 23 octobre 2018 n'est ni claire ni apparente, en conséquence, juger que la clause doit être réputée non écrite, infirmer

Source officielle
TJ

Ch1 Cab2 saisies immobili

69e680adcdc6046d47f0573e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le poursuivant fait valoir l’acquiescement de la société SCI [I], en l’absence de contestation d’une précédente saisie-attribution dénoncée, valant reconnaissance du montant de la dette.

Source officielle