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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00768
9 juillet 2013
9 juillet 2013
contrat de prestation et de maintenance entraîne nécessairement la caducité du contrat de location ; qu'en conséquence de la caducité des contrats de location, à la date de la résiliation des contrats
Source officielle1ère Chambre A
5fdc3fdc56e15463a81d4f0c
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Capital Equipement Finance (GECEF) , l'existence d'un contrat de maintenance n'est pas rapportée, de sorte que l'association doit être déboutée de toutes ses demandes portant sur le contrat de maintenance
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A la demande de la société Burotik'r, un contrat de maintenance a été régularisé avec la maison d'arrêt le 15 novembre 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102567_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un courrier du 10 janvier 2020, la commune de Chauray a résilié l'ensemble de ces contrats de maintenance au 31 janvier 2020.
Source officielle12e chambre
6037233dcddd0bbd3ee74599
2 juin 2015
2 juin 2015
Ceci vient donc étayer une délivrance des matériels exempte de reproches à la veille de l'entrée en vigueur du contrat de maintenance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00074
15 janvier 2020
15 janvier 2020
; - une commission de 10 % du montant hors taxes du contrat de maintenance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10285
14 octobre 2020
14 octobre 2020
nombre fixé ; que si la société VDI technologies a changé les matériels de ses clients, elle n'a pas pour autant résilié les contrats de maintenance conclus avec la société Dexxon ; que cette dernière
Source officielle8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
22 février 2018
Group, à titre principal, - constater le dol de la société VSD, - dire que le contrat de location financière a été signé concomitamment sinon successivement au contrat de maintenance, - prononcer
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c445a52a8057d9918e9
16 mai 2022
16 mai 2022
mentionne pas l'existence d'un contrat de maintenance associé.
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b6d
8 octobre 1998
8 octobre 1998
de maintenance ; Considérant que dans sa lettre du 6 février 1996, Maître ACOU, es qualités, ne fait que menacer d'interrompre le contrat de maintenance, dans le cas où la SARL LES ARMATEURS n'exécuterait
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8597a
11 octobre 2001
11 octobre 2001
L'appelant dit avoir "annulé" le contrat de maintenance, mais l'annulation d'un contrat, qui sanctionne un défaut de formation et non un défaut d'exécution, n'est pas à la discrétion des parties.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a18
25 avril 2024
25 avril 2024
de maintenance n'a jamais été mis à jour en application des dispositions de l'article R 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation entrainant la nullité du contrat de maintenance ; - que le
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d183146e04f531ec68
17 avril 2023
17 avril 2023
Elle fait valoir que l'association se contente d'affirmer qu'elle a conclu un contrat de maintenance avec la société Lease Burotic sans même apporter la preuve de la conclusion d'un tel contrat portant
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865ab
4 décembre 2002
4 décembre 2002
le jugement rendu le 7 octobre 1999 par le Tribunal d' Instance de LA ROCHE-SUR-YON qui a : - dit que sont réputées non écrites comme abusives la clause du contrat de maintenance du photocopieur RICOH
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a7
4 avril 2024
4 avril 2024
du 21 octobre 2017) a pour conséquence la possibilité pour elle de voir prononcer la résiliation du contrat de maintenance du 22 septembre 2016 à la date du 17 novembre 2017, juger que ce contrat de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110218
29 mars 2017
29 mars 2017
[K] indique en ce qui concerne les contrats de maintenance des systèmes d'alarme incendie et anti-intrusion que ce document n'est pas en sa possession ; que les sociétés appelantes qui affirment
Source officielle6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
15 avril 2026
Sunvie a donc méconnu les termes du contrat de maintenance ainsi que de l'extension de garantie et sa responsabilité contractuelle est engagée
Source officielleciv3
61372332cd58014677406b19
10 mars 1999
10 mars 1999
ainsi que son assureur, la compagnie d'assurances GAN Incendie Accidents (le GAN) ; Attendu que le GAN et l'Office font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le contrat
Source officielle1ère Chambre
67061e5efde28ee4207113a0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[I] confie exclusivement ces réparations à la SARL UBEDA MEDICAL, ne démontre aucunement l'existence d'un contrat de maintenance. - qu'en l'absence de contrat de maintenance liant M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00162
17 février 2021
17 février 2021
Equipement Finance (GECEF), il y est mentionné expressément « contrat sans maintenance intégrée » et aucun contrat de maintenance n'est au demeurant produit ; que l'association invoque, pour chaque groupe
Source officiellePage 10 sur 1228