Sur sa demande en garantie : - dire et juger qu'elle a souscrit à un contrat multirisque professionnelle garantissant notamment le risque d'effondrement, II.

Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'«il est constant que les parties sont liées par un contrat d'assurance «multirisque des professionnels

Cet immeuble est assuré auprès de la société Axa France Iard au titre d'un contrat multirisques.

2021), Mme [J], propriétaire d'une maison desservie par un chemin privé, a souscrit auprès de la société Bred banque populaire, aux droits de laquelle se trouve la société BPCE Iard (l'assureur), un contrat

. ; qu'à cette occasion ont été souscrits auprès de la société Assurances du Crédit mutuel IARD (l'assureur), par la SCI Axestev une police multirisque propriétaire "Aurore 2000", par M.

[N], ils demandent l'application du contrat multirisques accidents conclu avec la Matmut. A l'égard de l'Oniam, ils se fondent sur le code de la santé publique.

février 2003 ; le tribunal de grande instance de BORDEAUX, amené à statuer sur le litige existant entre Madame F... et son assureur, la SA SAGENA, a, dans un jugement du 21 février 2011, considéré que le contrat

demande la réformation en faisant valoir que la fausse déclaration de Monsieur X... sur les sinistres antérieurs était volontaire et qu'elle a eu une incidence sur l'appréciation du risque sachant qu'un contrat

ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'en l'espèce et à titre liminaire, il est à rappeler que les conditions générales applicables au contrat

ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'en l'espèce et à titre liminaire, il est à rappeler que les conditions générales applicables au contrat

La Compagnie d'assurance AREAS, représentée par son conseil, sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il l'a mise hors de cause, en application de l'article 113 de conditions générales du contrat

responsabilité de tout tiers responsable du dommage subi par son assurée, la société Nikaiadis, pour obtenir l'indemnisation de la somme de 48 842 euros qu'elle justifie lui avoir versée en application du contrat

Cet immeuble était assuré par la SA AXA ASSURANCES dans le cadre d'un contrat multirisques habitation.

[Y] se contente d'indiquer dans ses conclusions que «'l'assurance ne fait état d'aucune clause d'exclusion du contrat d'assurance multirisque'» permettant de ne pas prendre en charge l'indemnisation des

principal ; AUX MOTIFS QUE « il est admis que la SA MAAF Assurances était l'assureur de la société Lima TP du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ; que les conditions particulières produites du contrat

à son nom ainsi qu'à celui de son épouse en date du 5 mai 2021, les factures mensuelles à compter de cette date, ainsi qu'une attestation de souscription à un contrat multirisques habitation à leurs deux

QUOI, Attendu que les pièces régulièrement communiquées démontrent que Jean-Michel X... est locataire d'un appartement situé à AGEN, 85 bis, rue Jean Jaurès ; que le 15 janvier 1999, il souscrivait un contrat

Il est constant que la SARL Boulangerie Marceau a contracté, préalablement à la survenue du dommage, un contrat " multirisques professionnels " auprès de la société MAAF Assurances lui permettant notamment