1°) annule le jugement du 30 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la société Triga, la décision en date du 27 juin 1984 prononçant la résiliation du contrat

du parking de Rouen Saint-Sever" ont décidé, en 1989, d'en confier la gestion à la société PROGEPARC ; que le contrat d'exploitation, d'une durée de douze ans, prévoyait que cette société serait rémunérée

de vente pour la distribution des carburants, un contrat d'approvisionnement exclusif en lubrifiants et autres produits pétroliers et un contrat de location-gérance du fonds ; que la société X... a mis

d'exploitation d'un concept de désaccoutumance au tabac ; qu'ainsi, il n'est nullement reproché au prévenu d'avoir provoqué la signature de contrat portant sur l'exploitation d'une méthode de désaccoutumance

Elle soutient que : - elle a mis en garde le syndicat ferroviaire du Livradois-Forez des désordres constatés sur la voie dès 2017, et en octobre 2017, ce mauvais entretien a provoqué le déraillement

. ; que par acte du 20 février 1991, la société Scedit, aux droits de laquelle se trouve la société Elyo Centre Est, a passé avec la SCI, représentée par la société Sogelym, un contrat d'exploitation

tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 mai 1988, par lequel le tribunal a annulé la décision du président du conseil régional d'Aquitaine de passer un contrat

Dans le cadre du développement de son activité de restauration, la société ORNATO a signé avec la société MONAPP le 15 février 2019 un contrat de licence d'exploitation de site internet et un contrat de

à réparer le préjudice subi par la société [O] CONSTRUCTION à hauteur de 20.000 EUR ; * Prononcer la caducité de tout contrat de location financière interdépendant au contrat de licence d'exploitation

prorogée jusqu'au 31 janvier 1992 date à laquelle les relations contractuelles ont pris fin; que la société Hermant a assigné, en 1992, la société Esso devant le tribunal de commerce en nullité du contrat

attaqué (Grenoble, 27 novembre 2006), que la société Dyneff est un "pétrolier" indépendant français régi par la convention collective du négoce et de la distribution de combustibles ; qu'elle a conclu un contrat

passés par les communes ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la réglementation des prix ne serait pas applicable aux contrats passés par les communes ne saurait être accueilli ; Considérant

de la clause du contrat "exploitation" qu'elle a appliquée, que le sinistre qui avait pour origine l'exploitation de l'entreprise, était né durant le chantier, quand bien même il n'aurait été décelé qu'après

soit par bail à ferme, soit par convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural, applicable aux contrats d'exploitation de terres

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir tirée par le syndicat des transports parisiens de ce que la délibération attaquée ne serait pas un acte détachable du contrat d'exploitation

la commune intention des parties, l'arrêt retient souverainement, hors la dénaturation alléguée, que la société Esys ne pouvait se réclamer d'une cession de créance, inconciliable avec la clause du contrat

civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : la SA FNAC, partie civile, K contre

[B] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-17.534 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Calvi