de fichiers questions-réponses, a poursuivi judiciairement la société unipersonnelle Arnaud Fradel éditions (société Fradel) et la société Education et Financière Internationale (société SEFI) en contrefaçon

puis a assigné en contrefaçon de droits d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme la société Hôtel Majestic immobilière d'exploitation et la société CEF.

, des canapés ; que, reprochant aux sociétés Roche Bobois international et Roche Bobois groupe de commercialiser des canapés sous l'appellation « Karawan », la société Caravane les a assignées en contrefaçon

déloyale ; que la société Via a invoqué la nullité de la saisie-contrefaçon ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Via fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la saisie-contrefaçon

de son brevet EP 837 ; que ses demandes en contrefaçon de brevet sont donc irrecevables.

Les opérations de saisie-contrefaçon se sont déroulées chez PRO TAMPONS le 20 août 2013 et ont donné lieu à la saisie des tampons de marque TRAXX suivants: 9016 ; 9026 ; 9027 ; 9028 ; 9050 ; 9010 ; 9011

commercialisait un service de table, dénommé Pearl, qui reprenait les caractéristiques d'un service de table de la collection Y... dont elle déclarait détenir les droits d'auteur, l'a assignée en contrefaçon

X..., d'autre part, d'avoir, le 14 novembre 1988, falsifié, par fabrication de mentions et contrefaçon de signature, 10 chèques bancaires émis au préjudice de commerçants, auxquels il a accordé diverses

commercialisation en France du produit, a conclu au rejet des demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lek fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon

faux plafond constitué par une nappe tendue accrochée, le long de ses bords, à un support fixé aux murs d'une pièce, et la société Normalu, licenciée exclusive, ont poursuivi la société Newmat en contrefaçon

que la société Chaumet international (société Chaumet) titulaire d'un modèle de bague dénommée "lien" déposée auprès de l'Office mondial de la propriété industrielle, a poursuivi judiciairement en contrefaçon

Elie, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 avril 2006, qui, pour contrefaçon de vidéogrammes, débit de vidéogrammes contrefaits, complicité de bris de scellés, faux et

l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2016, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de la société Lidl des fins de la poursuite des chefs de contrefaçon

cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 22 mai 1989, qui, sur renvoi de cassation, dans les poursuites suivies contre eux des chefs d'abus de confiance, recel d'abus de confiance et contrefaçon

et les a assignées pour faire sanctionner les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale dont il estimait être victime ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches et le deuxième pris en

de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de contrefaçon de logiciel au préjudice de M.

Selon l'article 64 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973, la contrefaçon d'un brevet européen est appréciée conformément à la législation nationale.

Soutenant que ces dénominations constituaient la contrefaçon des marques « FR-M », « FR4 » et « FR-K », la société Gaiatrend et M.

-qu'en utilisant la dénomination «EXTRAIT DE TRIAS», la société PR DEVELOPPEMENT s'est rendue coupable de contrefaçon des marques «RIAS '' n°3 253 930, «CROIX DE TRIAS'' n°3 285 578, et de la marque «TERRE

En ce qui concerne les actes allégués de contrefaçon de modèle, En ce qui concerne le modèle de « "Sac à boucle", CONFIRMER le jugement frappé d'appel en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en contrefaçon