alors pris possession des lots, la vente était formée avant le 1er janvier 1993 si bien que le délai imparti à l'acquéreur par l'article 1115 du Code général des impôts pour revendre son bien, en contrepartie

jugement sur le fond, en date du 17 novembre 1984, le tribunal a constaté que le prévenu avait produit un exemplaire du rapport d'expertise annoté par lui et lui avait enjoint de faire connaître par écrit

d'appel le caractère léonin de la garantie litigieuse, en ce que l'engagement pris par la société Leygafinance était du fait, de l'absence d'un contrat de base, dénué de toute contrepartie et notamment

inexactes ou fictives et omission de passation d'écritures en comptabilité ; Attendu que Jacques B... et Maurice Z... ont été poursuivis du chef de complicité de fraude fiscale ; que, pour les déclarer

Ainsi, sont réputées non écrites les clauses contraires aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1968.

% du chiffre d'affaires de SBO, aide au demeurant comptabilisée ; qu'il est constant que les deux sociétés dont s'agit revêtent un caractère familial certain ; qu'il n'est nullement établi que les écritures

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Gérard Z... des fins de la poursuite ; "aux motifs que la partie civile reconnaît elle-même tant dans sa plainte d'origine en date du 25/06/99 que dans ses écritures

arrêt de travail pour cause de maladie à compter de mai 1983; que le 24 mai 1984, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre lui du chef d'escroqueries et de faux et usage de faux en écritures

L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l'accord prévu à l'article L. 3121-39.

sinistre litigieux s'était produit au cours de l'hiver 1982-1983, donc postérieurement à la résiliation de la police, intervenue le 2 août 1982, ne pouvait, sans violer l'article 1134, réputer non écrite

.., alors selon le moyen : 1 / que l'arrêt, qui applique à un contrat expiré le 31 décembre 1994 une déclaration d'illégalité prononcée le 22 décembre 2000 par le Conseil d'Etat en déclarant non écrite

., alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt, qui applique à un contrat expiré le 31 décembre 1994 une déclaration d'illégalité prononcée le 22 décembre 2000 par le Conseil d'Etat en déclarant non écrite

Y... n'expliquait pas en quoi l'acquisition du véhicule de marque Renault 19 avait pu être une cause d'appauvrissement, alors qu'il soutenait dans ses écritures que l'acquisition de ce véhicule dont il

X... contenait une clause de non-concurrence ne comportant aucune contrepartie financière ; (" il sera interdit à l'agent pendant un an après la rupture du contrat, de présenter au public des opérations

A... aurait bénéficié, ne pouvaient en constituer la nécessaire contrepartie que dans la mesure où ils étaient postérieurs à cet écrit, situé en 2013 par la prévention ; que, pour entrer en voie de condamnation

X... l'avait été lors d'une réunion du 26 avril 1982 du comité d'entreprise et avait consisté en l'abandon d'un plan de trente six licenciements en contrepartie d'une mesure de chômage technique à compter

Selon le deuxième, le contrat de travail à temps partiel modulé comporte les mentions relatives à la contrepartie des articles 24 et 26 de l'accord. 12.

dommages-intérêts pour un montant de 1 015 134 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, enfin, qu'elle avait précisément fait valoir dans ses écritures