-Les opérateurs de compétences agréés pour gérer la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent également collecter et gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue

Article L5212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code du travail

L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer.

Article L138-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Code de la sécurité sociale

Les déclarations et versements afférents à ces contributions sont effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.

Article R242-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette, les contributions de l'employeur mentionnées au 4° du II de l'article L. 242-1 sont fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie au sens de

Article 112

—

L651-5-3, Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés -Code général des impôts, CGI. Art. 39 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article R652-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

La contribution est annuelle. L'appel adressé par la Caisse nationale des barreaux français à chaque avocat ou société d'avocats précise les éléments de calcul retenus pour la fixation du montant de la contribution à verser.

Article L5422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

Code du travail

Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

Article L138-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 89

Code de la sécurité sociale

La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er novembre suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.

Article L2333-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37

Code général des collectivités territoriales

Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.

Article L137-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

Code de la sécurité sociale

-Le taux de cette contribution est fixé à 50 %. III. (Abrogé) IV.

Article L513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

Toutefois, les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la couverture de leurs éléments d'actif et de passif, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège mentionné à l'article

Article L643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif

Article 84

—

Les contributions prévues à l'article 7 ter sont exigibles à compter de l'année 2009. Toutefois, s'agissant des implantations secondaires, la contribution n'est acquittée qu'à hauteur de 50 % en 2009 et 75 % en 2010.

Article L5422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83

Code du travail

Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9 Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.

Article L2333-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

Code général des collectivités territoriales

Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions

Article L313-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 63

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions. Ces contributions sont assises sur la masse des engagements de cautions couverts par la garantie.

Article L1233-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.

Article R125-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Les contributions en argent ou en nature de l'Etat, du département et des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements font l'objet de conventions entre ces collectivités publiques et la commission.

Article L201-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, en cas de dissolution, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des articles 16 et

Article R613-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

Code monétaire et financier

les cas, au VIII ou au 1° du VI de l'article R. 613-46-3, les entités de résolution relevant du VII, IX ou X de l'article R. 613-46-3 remplissent une partie de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles égale à 8 % du total des passifs

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