Par jugement du 5 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a condamné Monsieur X...à payer à Madame A...une contribution aux charges du mariage d'un montant

Y...a rejoint son mari en France en 1999 ; qu'en 2005, elle l'a fait assigner en contribution aux charges du mariage et entretien de l'enfant commun ; que M.

X... et Mme Y... se sont mariés en France en 1977 où ils ont eu deux enfants nés en 1980 et 1984 ; que Mme Y... a intenté une action en contribution aux charges du mariage en France ; que par jugement

X... ne contribuant pas aux charges du mariage, son épouse l'a assigné en paiement de cette contribution ; que la cour d'appel (Paris, 20 décembre 1985), augmentant la contribution déterminée par le tribunal

Il a donc fait valoir que son devoir de contribution aux charges du mariage avait cessé dès l'enregistrement de l'acte de divorce, soit le 5 janvier 1990, alors que le jugement du tribunal d'instance de

Dans ses dernières écritures, M X... demande à la cour d'appel d'infirmer le jugement et de déclarer la demande de contribution aux charges du mariage irrecevable en l'état d'un jugement de divorce prononcé

au sens de l'article 214 du code civil, d'autre part, que l'apport d'un capital pour financer un bien indivis n'est pas une contribution aux charges du mariage. 8.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EPOUSE, A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, LA SOMME DE 3000 FRANCS PAR MOIS, DU 1ER AVRIL 1980 AU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214, ALINEA

de sa demande reconventionnelle en divorce et prononcer le divorce des époux H. aux torts de la femme, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé qu'un précédent arrêt, statuant en matière de contribution

non-conciliation, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée tel que prévu par l'article 1351 du Code civil ; 2 / que les mesures provisoires se substituent d'office à la contribution

de l'un et de l'autre et que, selon le second texte, lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le

s'est révélé insolvable, alors que si son mari avait été en chômage en 1982, il avait perçu des revenus en 1981 et que son brusque décès ayant mis fin à toute possibilité pour elle d'obtenir la contribution

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution

RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AURAIENT PROPOSE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT DUE DE REQUALIFIER LA DEMANDE DE CONTRIBUTION

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution

Par requête enregistrée le 27 août 2015, Mme [W] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de contribution aux charges du mariage.

réclamation par son ex-mari qui a assuré le financement de cette part, d'une créance correspondant au montant des sommes avancées ou au profit subsistant au regard de la valeur du bien et que la contribution