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A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. () ". 3.

branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la compagnie UAP capitalisation, aux droits de laquelle se trouve la compagnie UAP vie, a proposé à sa clientèle la souscription de contrats

étatique ; qu'en l'espèce, si l'existence d'un fort degré de solidarité ne peut faire débat, force est de constater l'absence de tout contrôle effectif de l'Etat dans la désignation d'AG2R prévoyance

est une émanation de l'Etat de Malte exerçant sous le contrôle étroit du ministre de tutelle ; qu'en droit interne l'attribution du pavillon français, appelé "acte de francisation" délivré par le ministre