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107 232 résultats pour « convention a duree determinee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372340cd580146774075a0

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 ; qu'ils doivent avoir une durée d'au moins 6 mois ; que la durée du contrat à durée déterminée ne peut excéder 24 mois

Source officielle

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CC

soc

6137237ccd5801467740a636

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

X... a été engagé, en qualité de chauffeur manutentionnaire, par la société Somonet suivant contrat à durée déterminée conclu le 23 octobre 1991 devant venir à expiration le 31 août 1992 ; que par lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00317

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Il a à nouveau été engagé par contrat à durée déterminée saisonnier à temps complet du 16 mars au 30 septembre 2007, en qualité de responsable bar, catégorie 2, coefficient 150, de la convention collective

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soc

61372342cd5801467740774f

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... a été engagé par la société Ambulances des Charmilles par contrat à durée déterminée saisonnier puis dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans, du 1er juillet 1991 au 1er

Source officielle
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soc

613724cbcd58014677418697

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

contrat à durée déterminée en remplacement d'une salarié absente à compter du 6 septembre 1999 avec reprise de son ancienneté ; qu'après avoir été renouvelé pour une durée de trois mois, le contrat a

Source officielle
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soc

61372290cd580146773fe86d

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

pour une période déterminée, comme c'est le cas en l'espèce, que la preuve de l'existence d'un contrat à durée déterminée peut être rapportée, nonobstant l'absence d'écrits ; qu'ainsi, la Chambre sociale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00928

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[K] a été engagé en qualité de directeur de projets finance/gestion, par la société France Cargo Handling, à compter du 7 novembre 2017, par contrat à durée déterminée de six mois, assorti d'une période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02225

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

que le motif d'accroissement temporaire d'activité du contrat à durée déterminée conclu le 5 septembre 2005 n'a été à aucun moment justifié, qu'il reconnaît que le premier contrat à durée déterminée signé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02330

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

indéterminée mais également à ceux engagés selon contrat à durée déterminée et de voir les salariés sous contrat à durée déterminée concernés rétablis dans leurs droits ; Sur le premier moyen :

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soc

61372260cd580146773fc776

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Mohamed X... en qualité de gardien, par contrat à durée déterminée, du 23 octobre 1987 au 21 février 1988 ; que ce contrat a été renouvelé aux mêmes conditions que la convention initiale du 22 février

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

contractuelles relatives à la durée du travail ; Et attendu qu'ayant procédé à la requalification des contrats à durée déterminée et dit que le salarié bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée depuis

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soc

613723bbcd5801467740d727

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X... a été engagé par la société Caspar le 16 janvier 1995 par contrat à durée déterminée sans terme précis pour pourvoir un poste d'ouvrier de fabrication pendant la saison de fabrication Stores 95 ;

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soc

613724cbcd580146774186bf

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

violé les articles susvisés ; 3 / que l'omission de la mention de la convention collective applicable ne peut entraîner la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

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soc

613722e0cd580146774029ec

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

recherche sur l'éducation (INFREP) par un contrat de travail du 15 février 1991 conclu pour une durée déterminée du 18 février au 26 avril 1991; que, par avenants successifs, ce contrat a été prolongé

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soc

613723d1cd5801467740e8c8

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

été substitué l'accord à durée déterminée du 25 octobre 1996 venu à expiration le 1er avril 1997, avait retrouvé vocation à s'appliquer à cette dernière date, la cour d'appel a violé les articles L. 132

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00436

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

, technicien de spécialité, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs dont le premier date du 13 juillet 1998 et le dernier était à échéance au 21 janvier 2011 ; qu'il a, le 8

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02584

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

H... a été engagée, à compter du 6 avril 1999, par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée par la Mutualité française de l'Hérault ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions

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soc

6137238bcd5801467740b331

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Y..., suivant contrat à durée déterminée du 9 janvier au 8 octobre 1995 ; que se prévalant de la Convention collective du bâtiment et des travaux publics de la Moselle, il a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00108

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y... avait le statut de journaliste permanent depuis son embauche parce que l'AFP l'a intégré un temps, comme journaliste permanent, par un contrat à durée déterminée, la cour a violé les articles L. 7112

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00368

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[X] a été engagé en qualité de producteur délégué radio et de chroniqueur par la société nationale de radiodiffusion Radio France suivant contrats de travail à durée déterminée d'usage pour la période

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