AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372340cd580146774075a0
27 janvier 1999
27 janvier 1999
indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 ; qu'ils doivent avoir une durée d'au moins 6 mois ; que la durée du contrat à durée déterminée ne peut excéder 24 mois
Source officiellePage 10 sur 5362
soc
6137237ccd5801467740a636
4 octobre 2000
4 octobre 2000
X... a été engagé, en qualité de chauffeur manutentionnaire, par la société Somonet suivant contrat à durée déterminée conclu le 23 octobre 1991 devant venir à expiration le 31 août 1992 ; que par lettre
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