collective des commerces de quincaillerie, fers et métaux de Normandie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de

collective des commerces de quincaillerie, fers et métaux de Normandie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de

Aux termes du second, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. 10.

4 du Code du travail ; Mais attendu que le seul fait, pour l'employeur, de ne pas rappeler au salarié la faculté de mettre en oeuvre la procédure de bons offices prévue par les dispositions conventionnelles

X... au titre de l'année de référence 1993 alors que les dispositions conventionnelles applicables ouvraient droit à M.

Celui-ci stipule « Monsieur [V] [I] s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et conventionnelles applicables».

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, qu'en l'absence de convention nationale, sont considérés comme adhérents de plein droit

      Compte tenu de l’objet de la procédure devant les juridictions internes et du statut de demandeurs d’asile des requérants, l’article 6 de la Convention est ‑ il applicable en

collective des commerces de quincaillerie, fers et métaux de Normandie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de

Frédéric Z... a régulièrement avancé dans sa classification, et que depuis 2009, il a bénéficié d'un avancement et déroulement de carrière respectant l'ensemble des dispositions conventionnelles applicables

X... a régulièrement avancé dans sa classification, et que depuis 2009, il a bénéficié d'un avancement et déroulement de carrière respectant l'ensemble des dispositions conventionnelles applicables ; qu'il

    Was Article 6 § 1 of the Convention applicable to the proceedings in the present case?

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 222-1 du Code du travail, 20 et 28 de la convention collective des Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports

d'indications erronées, continué de percevoir des contributions au titre de cette affiliation, n'est pas de nature à modifier les droits résultant pour l'intéressé des dispositions légales et conventionnelles

Attendu que pour faire droit à ces demandes, les jugements énoncent que dans le courrier initial de licenciement faisant mention d'un préavis de trois mois, il n'était pas fait référence à la convention

informé de l'existence d'une convention collective applicable et mis en mesure d'en prendre connaissance ; Et attendu, ensuite, qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 41 de la convention collective

collective applicable ; que si, dans les relations collectives du travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations

    Is Article 6 § 1 of the Convention applicable in its civil limb to the applicant’s request to be reimbursed the costs of his legal representation in the extradition proceedings (compare Leuska