collectifs peuvent ou ne peuvent pas apporter aux dispositions légales, exclut de son champ d'application les cas où une clause dite "couperet" est prévue en dehors d'une convention ou d'un accord collectif

BOUGUETTAIA née le [Date naissance 15] 1975 [Adresse 162] [Localité 192] Mme [YM] [I] née le [Date naissance 12] 1975 à [Localité 249] [Adresse 170] [Localité 218] Mme [AV] [A] née le [Date

La convention collective applicable était la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 5.

Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière

Forbes, sont des ressortissants britanniques nés en 1952 et 1957 respectivement. Ils résident à Londres et à Coventry (Royaume-Uni).

Convention collective nationale des employés des grands magasins résultant de la transformation du champ d'application de la convention collective de la région parisienne du 30 juillet 1955 (en vigueur

329] [Adresse 186] [Localité 167] Mme [NY] [AR] [YN] née le [Date naissance 12] 1954 à BUCAREST (ROUMANIE) [Adresse 71] [Localité 309] Mme [EJ] [MJ] née le [Date naissance 103] 1942 à [Localité

9] 1959 à LISBONNE (PORTUGAL) [Adresse 189] [Localité 225] Mme [PY] [JT] née le [Date naissance 106] 1955 à [Localité 270] [Adresse 44] [Localité 205] M.

5] Mme [JF] [I] née le [Date naissance 15] 1972 à [Localité 165] [Adresse 138] [Localité 165] Mme [BN] [US] née le [Date naissance 91] 1972 à [Localité 235] Mounon [Localité 146] Mme [SJ

Localité 282] [Adresse 199] [Localité 185] Mme [TZ] [J] née le [Date naissance 79] 1978 à [Localité 276] [Adresse 304] [Localité 192] Mme [F] [R] née le [Date naissance 132] 1956 à [Localité

Localité 10] Mme [GS] [YI] née le [Date naissance 98] 1954 à [RE] [Adresse 92] [Localité 234] Mme [SS] [TH] née le [Date naissance 31] 1950 à [Localité 330] [Adresse 37] [Localité 252]

X... que pouvait avoir la société entre 1954 et 1972, en violation de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, de 1954 à

-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat SUD RATP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

à Mostaganem (Algérie) [Adresse 97] [Localité 295] Mme [JI] [KX] née le [Date naissance 77] 1951 à [Localité 279] [Adresse 174] [Localité 159] Mme [SB] [HK] née le [Date naissance 19] 1962

X..., engagé par la BNP le 17 novembre 1957, a été victime d'un accident du travail le 9 août 1990 ; que son état a été déclaré consolidé le 1er août 1992 ; qu'il a rechuté du 15 janvier 1993 au 31

collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; Mais attendu que selon l'article 33 2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa rédaction applicable au

2016, décision pour laquelle la salariée ne produit pas un certificat de non-appel ; que la cour constate que la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, dans son

Les 20 juillet et 15 octobre 2009, les salariés précités ont saisi le conseil de prud'hommes d'OYONNAX pour réclamer le remboursement de l'abattement de 10 % sur 5 ans outre les congés payés afférents,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1ER, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRES DU 20