faisant perdre son existence juridique à la société absorbée, la constitution de partie civile de la société absorbée devant le tribunal correctionnel, effectuée postérieurement à la fusion-absorption

alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée, en raison notamment d'une fusion

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

proposé le 27 mars 1993 un nouveau système unifié de cotisations pour le régime de retraite complémentaire des cadres, le taux des cotisations des salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention

W... ne figurait pas dans la classification conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6-1-2 de la convention collective nationale des télécommunications

l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2005), que la SNC Sofresid Ouest qui cotisait au régime de retraite complémentaire des salariés à l'IREPS, institution interprofessionnelle affiliée à l'ARRCO, a fusionné

les dotations mensuelles à partir de mars 1991, la caisse a résilié l'ouverture de crédit par courrier du 14 juin 1991 avec effet au 12 juillet 1991, puis a informé son client qu'elle procédait à la fusion

X... n'a pas révoqué son engagement de caution auprès de la banque Tarneaud après la fusion de la Y... par la SARL A...

), que le 1er mars 2008, les sociétés La Tribune Holding, La Tribune Desfossés, la Tribune régie, Ateliers Desfossés et Imprimeries Desfossés (les sociétés du groupe La Tribune), ont conclu une « convention

Les époux X... critiquent la stipulation des intérêts conventionnels.

[RUD] (n° 15-11.982), et Mme [MID] (n° 15-12.014) du désistement de leurs pourvois incidents ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la [638] ont fusionné le 20 avril 2001 pour former la [638] (la

lorraine des produits métallurgiques soumise à une convention collective différente, a, par lettre du 3 novembre 1987, proposé au salarié une modification de sa rémunération et indiqué que "dans le cadre

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; qu'en 2005, la banque a fusionné ce

[M] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 1990), que, dans la perspective d'une fusion

moins au 31 juillet 2009, n'avait suscité aucune contestation de la part de M. et Mme X... avant leur mise en demeure d'en payer le solde débiteur ; qu'elle a ainsi fait ressortir l'existence d'une convention

de ces constatations et appréciations que la banque ne pouvait procéder à la fusion du sous-compte du syndicat des copropriétaires avec un compte global « fusion compte mandant » sans l'accord du syndicat

de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention