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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2217427_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
des dispositions de la convention fiscale franco-turque du 18 février 1987, ainsi que de celles de la convention fiscale franco-singapourienne du 9 septembre 1974 ; - la taxation des crédits d'impôt
Source officielle1ère chambre
DTA_2217193_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
des dispositions de la convention fiscale franco-turque du 18 février 1987, ainsi que de celles de la convention fiscale franco-singapourienne du 9 septembre 1974 ; - la taxation des crédits d'impôt
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803278_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
que, par application des stipulations du ii) du a) du paragraphe 2 de l'article 23 de la convention fiscale franco-canadienne, le crédit d'impôt dont ils disposent en vue d'éviter la double imposition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001380_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ils soutiennent que : - en vertu de l'article 13 de la convention fiscale franco-omanaise, dès lors que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025996_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention fiscale franco-américaine signée le 31 aout 1994 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2305117_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : - à titre principal, le crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-turque ne constitue pas un revenu imposable en France ; - à supposer que le crédit d’impôt forfaitaire
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936153
31 juillet 2009
31 juillet 2009
à cette imposition en France ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00582_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Les premiers juges ont accordé la décharge en litige au motif que la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (CAIS) est un impôt au sens de l'article 2 de la convention fiscale franco calédonienne
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01182_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et des paragraphes 1 et 5 de l'article 28 de la convention fiscale franco-américaine signée le 31 août 1994 et ont écarté le délai de prescription de quatre ans ; - l'avenant du 13 janvier 2019 modifiant
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En ce qui concerne la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 : 20.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642925
12 mai 2015
12 mai 2015
Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 4 de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne, une société résidente d'Italie, qui a détenu directement ou indirectement pendant une
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642926
12 mai 2015
12 mai 2015
Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 4 de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne, une société résidente d'Italie, qui a détenu directement ou indirectement pendant une
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642929
12 mai 2015
12 mai 2015
Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 4 de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne, une société résidente d'Italie, qui a détenu directement ou indirectement pendant une
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642927
12 mai 2015
12 mai 2015
Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 4 de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne, une société résidente d'Italie, qui a détenu directement ou indirectement pendant une
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642928
12 mai 2015
12 mai 2015
Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 4 de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne, une société résidente d'Italie, qui a détenu directement ou indirectement pendant une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 2 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : « (…) 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont : A.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615573
29 mars 1978
29 mars 1978
ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE Z VU LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; VU LE DECRET N° 69-810 DU 12 AOUT 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA CONVENTION
Source officielle3ème chambre
DTA_1926742_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Au regard de la convention bilatérale : 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de la convention fiscale franco-roumaine du 27 septembre 1974 : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En ce qui concerne l'application de la convention-fiscale franco-gabonaise : 14.Aux termes de l'article 7 de la convention franco-gabonaise susvisée : " 1.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007369
5 octobre 2007
5 octobre 2007
production d'un certificat de domicile délivré aux personnes physiques de nationalité française résidant à Monaco en application de la précédente convention fiscale franco-monégasque du 23 décembre 1951
Source officiellePage 10 sur 1343