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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69fd70f2cdc6046d47024989
7 mai 2026
Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. M.
17e chambre
6364bc41e405357f749ead26
2 novembre 2022
Elle emploie plus de 500 salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00517
12 mars 2014
collective des industries chimiques et une lettre du LEEM, syndicat des industries pharmaceutiques, du 26 mars 2008, s'y référant ou bien celles de la convention collective nationale des coopératives
CHAMBRE SOCIALE B
6035ac2d3237d9104ae784ba
18 mars 2016
Le 14 septembre 2007, elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante commerciale, classification 6 niveau B coefficient 330 de la convention collective nationale des industries
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00520
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00521
6ème chambre
61639b96a876d6c869757c4c
13 avril 2010
de l'article 22-9ème de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et des articles 4 et 4 bis de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres, de : - infirmer
7ème Ch Prud'homale
6013c64946a7a4889e2c17f8
28 janvier 2021
[O] [C] percevait une rémunération en moyenne de 3 903,13 € bruts mensuels correspondant à un emploi de « Responsable scientifique régional » au groupe 06-niveau C de la convention collective nationale
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00518
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01386
9 octobre 2019
collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant
672db762da56e01fd67b0a44
4 juillet 2024
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Par requête du 18 juillet 2022, M.
6708c05b445a086e2bcee10f
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SA Sanofi Pasteur ( la société ou l'employeur) est un laboratoire pharmaceutique qui emploie plus de onze salariés. M.
Pôle 6 - Chambre 9
603590134f8a04b4e40c80f7
31 mars 2016
sur la base d'un forfait au maximum de 208 jours annuels, d'un 2ème le 1er janvier 2001 lui conférant les fonctions de « responsable comptable branche production » au groupe VI-niveau C de la convention
Chambre sociale
63ca43119066fd7c90fc27cf
19 janvier 2023
[D] [P] a été embauché le 4 octobre 2004 par la société B Braun Medical en qualité de responsable recherche et développement, statut cadre, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective
11e chambre
5fd9c31db33cd9ba26fc7955
28 novembre 2019
NOVEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [W] [Z] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (SARTHE) de nationalité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01669
21 novembre 2018
Y... est une invention de mission, qu'en application de la convention collective des industries pharmaceutiques applicable, elle ouvre droit à rémunération supplémentaire, d'ordonner une expertise et de
65b36bca8c0355000835f69c
25 janvier 2024
[P] [G] a été embauché à compter du 17 mars 2003, par la SA Menarini France, en qualité de visiteur médical, selon contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de l'industrie
61633c137eadebb7307d1f0e
4 mai 2011
Mme [V] [K] a été engagée suivant contrat à durée indéterminée du 16 août 2000 par la SAS Lundbeck en qualité de directeur régional spécialiste, groupe 7 niveau B de la convention collective nationale
Pôle 6 - Chambre 11
6032e1f16699df5606849e19
10 novembre 2017
Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une majoration de l'indemnité conventionnelle résultant de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique dont il reprenait par ailleurs
Pôle 6 - Chambre 8
68e89499d8f6cc6d55dd3e8e
9 octobre 2025
Sur le maintien de salaire: La société sollicite l'infirmation du jugement et rappelle qu' au titre de l'avenant II de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique prévoyant un complément
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