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1 022 résultats pour « convention nationale de l'industrie pharmaceutique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69fd70f2cdc6046d47024989

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. M.

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead26

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Elle emploie plus de 500 salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00517

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

collective des industries chimiques et une lettre du LEEM, syndicat des industries pharmaceutiques, du 26 mars 2008, s'y référant ou bien celles de la convention collective nationale des coopératives

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ac2d3237d9104ae784ba

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Le 14 septembre 2007, elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante commerciale, classification 6 niveau B coefficient 330 de la convention collective nationale des industries

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00520

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

collective des industries chimiques et une lettre du LEEM, syndicat des industries pharmaceutiques, du 26 mars 2008, s'y référant ou bien celles de la convention collective nationale des coopératives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00521

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

collective des industries chimiques et une lettre du LEEM, syndicat des industries pharmaceutiques, du 26 mars 2008, s'y référant ou bien celles de la convention collective nationale des coopératives

Source officielle
CA

6ème chambre

61639b96a876d6c869757c4c

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

de l'article 22-9ème de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et des articles 4 et 4 bis de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres, de : - infirmer

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6013c64946a7a4889e2c17f8

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[O] [C] percevait une rémunération en moyenne de 3 903,13 € bruts mensuels correspondant à un emploi de « Responsable scientifique régional » au groupe 06-niveau C de la convention collective nationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00518

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

collective des industries chimiques et une lettre du LEEM, syndicat des industries pharmaceutiques, du 26 mars 2008, s'y référant ou bien celles de la convention collective nationale des coopératives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01386

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db762da56e01fd67b0a44

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Par requête du 18 juillet 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05b445a086e2bcee10f

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SA Sanofi Pasteur ( la société ou l'employeur) est un laboratoire pharmaceutique qui emploie plus de onze salariés. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603590134f8a04b4e40c80f7

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

sur la base d'un forfait au maximum de 208 jours annuels, d'un 2ème le 1er janvier 2001 lui conférant les fonctions de « responsable comptable branche production » au groupe VI-niveau C de la convention

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca43119066fd7c90fc27cf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[D] [P] a été embauché le 4 octobre 2004 par la société B Braun Medical en qualité de responsable recherche et développement, statut cadre, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9c31db33cd9ba26fc7955

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

NOVEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [W] [Z] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (SARTHE) de nationalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01669

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... est une invention de mission, qu'en application de la convention collective des industries pharmaceutiques applicable, elle ouvre droit à rémunération supplémentaire, d'ordonner une expertise et de

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36bca8c0355000835f69c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[P] [G] a été embauché à compter du 17 mars 2003, par la SA Menarini France, en qualité de visiteur médical, selon contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de l'industrie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61633c137eadebb7307d1f0e

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Mme [V] [K] a été engagée suivant contrat à durée indéterminée du 16 août 2000 par la SAS Lundbeck en qualité de directeur régional spécialiste, groupe 7 niveau B de la convention collective nationale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032e1f16699df5606849e19

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une majoration de l'indemnité conventionnelle résultant de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique dont il reprenait par ailleurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89499d8f6cc6d55dd3e8e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le maintien de salaire: La société sollicite l'infirmation du jugement et rappelle qu' au titre de l'avenant II de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique prévoyant un complément

Source officielle

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