Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 février 2023), le secteur professionnel de la métallurgie était régi par des accords collectifs, d'une part de niveau national, dont l'accord national du 10 juillet 1970

1973 ; qu'affectée au poste de secrétaire sténo-dactylographe, elle a été nommée, le 1er janvier 1975, remplaçante officielle du responsable du centre ; qu'en application de l'avenant du 29 mars 1978,

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 ; Vu le décret n° 88-501 du 3 mai 1988 ; Vu l'ordonnance

1975, 1976, 1977 et 1978 sont respectivement fixés à 219.210 F, 242.490 F, 313.190 F et 297 450 F.

de prendre en considération les salaires annuels suivants : année salaire 4 712,67 euros 1974 5 308,74 euros 1975 7 164,96 euros 1976 8 210,78 euros 1978

sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés de l'article 6 par. 1 de la Convention et de l'article 1er du Protocole additionnel.

le 20 juin 1960 a apprécié les conséquences sur sa nationalité de l'accession à l'indépendance de ce pays au regard des dispositions de la loi du 28 juillet 1960 et du chapitre VII du titre 1er bis du

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le Code des marchés de l'Etat ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur

DU TOURISME DE NORVEGE a été assujetti au titre des annés 1973 à 1976 et au titre des mois de janvier à avril 1977 a fait l'objet de rôles mis en recouvrement, pour les derniers en date, le 31 octobre

DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et de la convention 8 A conclue le 7 septembre 1971 entre l'Etat et la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE), il a été mis

à 1974 ainsi que de la majoration exceptionnelle de l'année 1973 ; Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. de X... au titre des années 1972 à 1974 est réduite respectivement d'une

loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 a aligné le régime vieillesse des professions industrielles et commerciales sur le régime général de la sécurité sociale ; que le décret n° 74-52 du 17 janvier 1974 a rendu

Diambiré X... de l'accession à l'indépendance de ce pays au regard des dispositions de la loi du 28 juillet 1960 et du chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du Code civil dans sa rédaction issue de

ACCORD PARTICULIER, EN VIOLATION DE LA CONVENTION NATIONALE PRECITEE DU 28 OCTOBRE 1971, LAQUELLE, APRES SON ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1975, A ETE VALIDEE ET PROROGEE PAR LA LOI N

CONSIDERANT QUE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX, IMPOSABLES SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, REALISES, AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, PAR M.

JUIN 1974, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MASSIAS, SOUS-DIRECTEUR

, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24, 2 , de la loi

et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre

collective nationale des hôtels du 1er juillet 1975 les sociétés du secteur hôtels-cafés-restaurants ont l'obligation de fournir aux salariés deux repas par jour en nature ou sous la forme d'indemnité