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74 206 résultats pour « conventions relatives à la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c5182b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00357

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

de travail relève de la responsabilité contractuelle de l'employeur, la cour a violé l'article 314-7 du code pénal ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b32

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Source officielle
CC

soc

évues par le même accordc/UNIFED

61372433cd58014677413798

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... et 27 autres salariés de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Indre (ADPEP 36), se prévalent d'un accord cadre du 12 mars 1999 relatif à la réduction à 35 heures

Source officielle
CC

civ3

613720d5cd580146773eec4d

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

exclu du bail et de l'assiette de celui-ci ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en décidant comme il l'a fait que la clause du bail, selon laquelle les preneurs s'engageaient à supporter "toutes les réparations

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également : 1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée

Source officielle
CC

soc

613722decd58014677402894

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

premier moyen : Attendu que la société Lévitan fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme de X... des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière de repos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00808

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

prévus par l'article 12 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 applicable à la relation contractuelle,

Source officielle
CC

comm

61372306cd58014677404782

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

B... devait être indemnisé de son préjudice d'exploitation à compter du 12 décembre 1989, date à laquelle le navire avait été définitivement immobilisé, tout en écartant que celui-ci ait pu être réparé

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccdccdc6046d47bea30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

DES GARAYS en réparation des frais d'hébergement, entretien, nourriture, soins, relatifs à la pension de l'animal assurée par Madame [J] [H], - En tout état de cause, rejeter l'ensemble des demandes

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047e6

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que l'assureur fait grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00645

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Invoquant une violation de la législation relative à la durée du travail, au temps de vol et de repos du personnel navigant, le syndicat national des pilotes de ligne France Alpa (le syndicat) a fait assigner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00187

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

dans les termes suivants : ''Bonjour [L], je souhaite avoir des informations relatives à une rupture conventionnelle.

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe77

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

à titre de rappel de salaires, de congés payés sur rappel de salaires et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5-1 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00067

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

, à la sécurité et à la santé ; qu'en jugeant que de telles dispositions étaient de nature à répondre aux exigences relatives au droit à la santé et au repos et en refusant d'annuler la convention de forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01359

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

à intervenir sur le deuxième moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires emportera censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au non-respect des temps de repos quotidiens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00461

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 relatives au repos hebdomadaire, au repos quotidien et aux congés payés. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01171

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

relatives à l'amplitude, au lieu de prise du repas et à l'exécution de tâches complémentaires et d'activités annexes, ainsi qu'une partie réservée aux observations, et opère un décompte mensuel du temps

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste d'ingénieur commercial - GP manager préconditionnement, statut cadre, coefficient 510 de la convention collective nationale des industries

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01019

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

des parties prévoyant un forfait de salaires pour un horaire indéterminé ne pouvant produire d'effets, le paiement de jours de repos en exécution de cette convention est devenu indu et l'employeur est

Source officielle

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