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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b7e531a1f8dd2c5182b
18 décembre 2019
minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00357
5 avril 2023
de travail relève de la responsabilité contractuelle de l'employeur, la cour a violé l'article 314-7 du code pénal ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77920ab969e4b770b32
3 juillet 2020
La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.
soc
évues par le même accordc/UNIFED
61372433cd58014677413798
19 novembre 2003
X... et 27 autres salariés de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Indre (ADPEP 36), se prévalent d'un accord cadre du 12 mars 1999 relatif à la réduction à 35 heures
civ3
613720d5cd580146773eec4d
26 avril 1989
exclu du bail et de l'assiette de celui-ci ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en décidant comme il l'a fait que la clause du bail, selon laquelle les preneurs s'engageaient à supporter "toutes les réparations
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a8cdc6046d476539e5
20 mai 2026
-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également : 1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée
613722decd58014677402894
1 juillet 1997
premier moyen : Attendu que la société Lévitan fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme de X... des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière de repos
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00808
10 septembre 2025
prévus par l'article 12 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 applicable à la relation contractuelle,
comm
61372306cd58014677404782
10 février 1998
B... devait être indemnisé de son préjudice d'exploitation à compter du 12 décembre 1989, date à laquelle le navire avait été définitivement immobilisé, tout en écartant que celui-ci ait pu être réparé
1ère Chambre
69faccdccdc6046d47bea30e
5 mai 2026
DES GARAYS en réparation des frais d'hébergement, entretien, nourriture, soins, relatifs à la pension de l'animal assurée par Madame [J] [H], - En tout état de cause, rejeter l'ensemble des demandes
61372306cd580146774047e6
3 mars 1998
de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que l'assureur fait grief
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00645
20 avril 2023
Invoquant une violation de la législation relative à la durée du travail, au temps de vol et de repos du personnel navigant, le syndicat national des pilotes de ligne France Alpa (le syndicat) a fait assigner
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00187
1 mars 2023
dans les termes suivants : ''Bonjour [L], je souhaite avoir des informations relatives à une rupture conventionnelle.
613722abcd580146773ffe77
13 février 1996
à titre de rappel de salaires, de congés payés sur rappel de salaires et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5-1 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00067
25 janvier 2023
, à la sécurité et à la santé ; qu'en jugeant que de telles dispositions étaient de nature à répondre aux exigences relatives au droit à la santé et au repos et en refusant d'annuler la convention de forfait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01359
14 décembre 2022
à intervenir sur le deuxième moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires emportera censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au non-respect des temps de repos quotidiens
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00461
collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 relatives au repos hebdomadaire, au repos quotidien et aux congés payés. 7.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01171
10 décembre 2025
relatives à l'amplitude, au lieu de prise du repas et à l'exécution de tâches complémentaires et d'activités annexes, ainsi qu'une partie réservée aux observations, et opère un décompte mensuel du temps
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste d'ingénieur commercial - GP manager préconditionnement, statut cadre, coefficient 510 de la convention collective nationale des industries
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01019
28 septembre 2022
des parties prévoyant un forfait de salaires pour un horaire indéterminé ne pouvant produire d'effets, le paiement de jours de repos en exécution de cette convention est devenu indu et l'employeur est
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