de la société Vent local à l'occasion d'une augmentation de capital.

articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, en vertu du principe de la réparation intégrale, un seul et même prix du franc de rente

[J] [E], 2°/ Mme [N] [O], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 23-15.764 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale

les sociétés Routière Colas, Travaux produits routiers et SCIPE ont formé entre elles la SARL Nancy Enrobés ayant pour objet, notamment, "l'exploitation d'un ou plusieurs postes d'enrobage à grand rendement

constatait que l'offre de prêt remise aux emprunteurs le 24 février 1981 se bornait à indiquer que les intérêts compensatoires seraient calculés de façon à ce que, sur la durée courue, le taux de rendement

de la caution, lorsque l'établissement de crédit est déchu de son droit aux intérêts au taux conventionnel pour défaut d'information annuelle de la caution sur le fondement du troisième texte. 8.

Le taux de conversion de capital en rente est garanti dès l'origine.

du capital sociaI (arrêt p. 5) ; que Catherine, Alain X... était suspecté d'avoir, en qualité de directeur de la Simar, favorisé une société anonyme, la Servimar, filiale de cette dernière, dans l'accès

- ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 janvier 1994), que M.

toute restructuration du capital décidée par l'assemblée générale, si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social,

si son fils devait bénéficier de cette épargne, il ne lui serait pas versé un capital, mais une rente ; qu'après le décès de l'assurée, survenu le 8 juillet 1996, une rente trimestrielle a été versée

, l'application impérative de la table de conversion figurant à l'annexe du décret n° 86-973 du 8 août 1986 ; " qu'en l'espèce, en application de cette table de conversion, la valeur du franc de rente

de 250 000 euros, puis ultérieurement souscrit aux augmentations de son capital porté en dernier lieu à 710 000 euros ; que dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

Cette mise en demeure restée vaine,  a été suivie d'une mise en demeure  en date du 17 juillet 2024 prononçant  la déchéance du terme.

de cette somme, après déduction des gains propres de veuve X..., s'obtenait par le prix du franc de rente prévu par le décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital des rentes accidents

A... aurait pu faire valoir ses droits à la retraite entraînant une baisse sensible des revenus du ménage ; que la Cour retenant un point de rente viagère quant aux revenus de M.

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-21.161 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques