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18 944 résultats pour « conversion du redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c86652cdc6046d47581e5a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Attendu que les dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce énoncent : « qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9a1bcdc6046d4735039c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La SELARL AJILINK [B] [V] prise en la personne de Maître [F] [M], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7566fcdc6046d47729c54

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La SELARL [B] prise en la personne de Maître [K] [P], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9a06cdc6046d47350256

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La SELARL AJILINK [K] [S] prise en la personne de Maître [D] [V], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a109ffcdc6046d47df3cd8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

TRIBUNAL E DE = COMMERCE DE [Localité 1] 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle : 2025F165

Source officielle
TCOM

.

69c919bbcdc6046d4764ebcc

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ; Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 19/01/2026 sollicitant le prononcé de la conversion du redressement en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9dbbcdc6046d47066e0e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

du code de commerce, la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55a77cdc6046d47d6ead2

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

tribunal des activités économiques d'Avignon le 08/07/2026 à 09:30, afin de statuer sur le maintien de la procédure en vue d'aboutir à un plan de sauvegarde, ou à défaut de statuer sur une éventuelle conversion

Source officielle
CA

Référés Premier Président

669a01abbf9da27f384b0e5c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Si le tribunal peut se saisir d'office pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, il émane de la convocation des parties que ce dernier a entendu se saisir d'office pour

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7dfd4cdc6046d474ab45a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

apparait donc, manifestement impossible et que c'est dans ces conditions qu'elle a déposé une requête aux fins de conversion du redressement en liquidation judiciaire ; elle renouvelle sa demande conformément

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69df6481cdc6046d474f601d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

et le débiteur, déposée au Greffe le 1 er avril 2026, et enrôlée pour l'audience du 08 avril 2026, aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SARL MOSAM en liquidation judiciaire ; Vu les

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c86a49cdc6046d47586f39

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

et le débiteur, déposée au Greffe le 15 janvier 2026, et enrôlée pour l'audience du 21 janvier 2026, aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SARL CIGNATURE FRANCE en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c3a6cdc6046d479a1df8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et le débiteur, déposée au Greffe le 04 juillet 2025, et enrôlée pour l'audience du 09 juillet 2025, aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SAS CAP HYDROGENE en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69df63ffcdc6046d474f5495

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

conversion du redressement judiciaire de la SARL J.A.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c86a32cdc6046d47586d92

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du redressement judiciaire de la SARL LES NUANCES DE COLIBRI en liquidation judiciaire ; Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38ad2cdc6046d477d3bdc

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Qu'en date du 23 décembre 2024, le mandataire a déposé une requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire, faute de retour du dirigeant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f749d2cdc6046d47718a31

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La SELARL [N] en la personne de Maître [L] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7498acdc6046d4771847d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La SELARL AJILINK [G] en la personne Maître [N] [G], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9903cdc6046d4734f31c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La SELARL AJILINK [E] [B] en la personne de Maître [J] [T], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9a39cdc6046d4735054f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La SELARL [M] prise en la personne de Maître [V] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

Source officielle

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