[D] [G] et Mme [D] [N] (ci-après dénommés LES CONSORTS [D]) un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 1100.00 € outre 20.00 € pour provision sur charges.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1998, qui, sur renvoi de cassation, après condamnation définitive de Marc-Michel Z... , pour abus de

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Par lettre datée du 6 novembre 2024 et remise en mains propres le 12 novembre 2024, la société [1] SAS a proposé à M.

ne satisfait pas à cette formalité substantielle l'arrêt au bas duquel il est indiqué qu'une personne dont le nom et la qualité ne sont pas précisés a signé aux lieu et place de Mme Violet, greffier, après

satisfait pas à cette formalité substantielle, l'arrêt au bas duquel il est indiqué qu'une personne dont le nom et la qualité ne sont pas précisés a signé aux lieu et place de Madame Y..., Greffier, après

fait observer à Jackie X..., au début de l'interrogatoire, que sa convocation comportait une erreur matérielle sur la date des faits, et qu'il fallait lire : "les faits commis de 1980 à 1984" au lieu

qui lui a été remise par le Greffe.

construction ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que, même si la convocation en justice qualifie M.

." ; "alors que la mention "avons mandé" portée en tête du procès-verbal d'audition de Karim X... établit que, convoqué, ce dernier a déféré volontairement à ladite convocation et s'est donc expliqué

Après convocation par remise en main propre le 27 mars 2006 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, par lettre recommandée du 11 avril 2006 avec avis de réception, la Société Générale

ancien, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de complicité d'escroquerie pour avoir prêté son concours

L'appelante expose: 9. - que la concluante n'a pas été convoquée valablement devant le tribunal de commerce, puisque si elle a reçu une convocation par lettre simple, et non par lettre recommandée ainsi

; qu'ils n'ont pas davantage comparu devant le juge d'instruction dans le délai légal de vingt heures après la fin de leur garde à vue, et ont donc été arbitrairement retenus à l'expiration de ce délai

C... a perçu un acompte au mépris des dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la consommation ; "alors que, premièrement, seul l'encaissement d'un chèque remis avant l'expiration du délai de

Après avoir entendu l’URSSAF en sa plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 09 avril 2026, date du présent jugement.

Il résulte de ces textes que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat de la personne mise en examen a été convoqué

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

que, d'une part, aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, "l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après