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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100011
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selectour, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société New Mauritius Hotels Limited, 6°/ à la société Beachcomber Limited, société de droit étranger
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comm
613722eacd58014677403244
6 mai 1997
6 mai 1997
responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile et commerciale), au profit : 1°/ de la Coopérative
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