[R] [C] et la SCP [T]-[C]-[M], - les notaires ne sont liés ni par la délibération de l'assemblée générale de la copropriété ni par l'acte notarié du 16 juin 2010 dans la mesure où le notaire rédacteur

2020/ 217 Rôle N° RG 16/22792 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7XYH Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ Syndicat des copropriétaires LE [8] Syndicat des copropriétaires COPROPRIETE

Elle exploite à ce titre au rez de chaussée de l'immeuble de la copropriété Les Camélias un supermarché sous l'enseigne Leader Price et un entrepôt au sein de la copropriété mitoyenne Les Garages.

Ces réalisations ont entraîné une modification du système d'origine d'écoulement des eaux de la copropriété vers les terrasses du rez-de-chaussée.

suivant un état descriptif de division et règlement de copropriété établi par M.

Jean-Claude X..., agissant ès qualité de syndic de la copropriété Résidence Halle-Bruncher à Fouras, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

de charges ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement du syndicat de copropriété, alors, selon le moyen "que le syndic ne peut agir sans l'autorisation du

des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'arrêt ne pouvait valablement déclarer la construction de la véranda conforme au règlement de copropriété

[E] devrait régulariser avec la copropriété voisine une convention portant sur ladite servitude et le cas échéant en faire mention dans l'acte de vente de son bien tout en obligeant ses ayants cause à

VERSAILLES Code nac : 71G 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/02105 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SIWC AFFAIRE : SCI FOX C/ Syndic. de copropriété

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu' ayant relevé, d'une part, que la copropriété ayant été légalement dépourvue de syndic, M.

(le syndicat), soumis au statut de la copropriété, a assigné la SCI [...]

M..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Savana Investment, fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société Dragonne, alors « que le statut de la copropriété ne peut

Z... avaient commencé à courir à compter du jugement fixant ladite indemnité ; qu'en second lieu, après avoir relevé que du fait de l'acquittement très tardif des charges de copropriété par M.

La possibilité pour l'assemblée générale des copropriétaires de modifier le règlement de copropriété à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 étant limitée aux adaptations du règlement

Elle est avocate de profession, de telle sorte qu'elle ne peut pas ignorer ses devoirs à l'égard de la copropriété ni les limites de sa défense.

; qu'en jugeant n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte pour cela qu'il avait été jugé qu'elle devait nécessairement avoir en sa possession les plans de la copropriété pour exercer son mandat et qu'elle

(le syndicat), l'a assigné en paiement de charges de copropriété d'un appartement donné à bail dont il était propriétaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

-J... et que la résolution n° 4, contraire a l'intérêt de la copropriété et fondée sur le seul intérêt des époux V...

en rez-de-chaussée d'un établissement de crédit et les avait aménagés intérieurement à usage d'habitation, pour que soit ordonnée leur affectation à l'usage commercial stipulé par le règlement de copropriété