Codes de loi français

Article Annexe 1

CORPS COMMUNS CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des attachés d'administration du ministère de la justice Attaché principal. 15 % Corps des assistants de service social Assistant de service social principal.

Article 23

-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens du ministère de la défense ou dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont placés en position

Article 17

dans le corps des administrateurs de l'Etat.

LEGIARTI000030965702

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des directeurs des services pénitentiaires Directeur des services pénitentiaires hors classe 31 % (2015-2017) Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation Directeur pénitentiaire d'insertion

Article 1

juridictionnelle applicables au corps des équipages de la flotte. 2.

Article 38

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps des secrétaires des affaires étrangères ou des attachés des systèmes d'information et de communication peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ces corps.

Article 8

Les opérateurs seront intégrés dans le corps des adjoints administratifs des administrations centrales au grade de chef de groupe ou dans un corps de commis des services extérieurs au grade d'agent principal ou dans un corps de même niveau hiérarchique

Article 2

Les autres officiers de réserve sont rattachés soit au corps des officiers des armes, soit au corps technique et administratif, soit au commissariat de l'armée de terre.

Article 1

I. - Les corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de

Article 1

Il est créé un corps d'assistants administratifs de La Poste et un corps d'assistants administratifs de France Télécom. Le corps des assistants administratifs de La Poste comprend le grade unique d'assistant administratif doté de quatorze échelons.

LEGIARTI000026504800

CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE C CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES (en pourcentage) Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat 7 Chefs d'équipe principaux d'exploitation des travaux publics de l'Etat 12

LEGIARTI000023821508

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des professeurs des universités (Régi par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps

LEGIARTI000024751489

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

Article 3

Les conseillers en formation professionnelle, lorsqu'ils sont fonctionnaires, sont en position d'activité dans le corps auquel ils appartiennent.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 04

Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition du président ou directeur général de l'établissement, par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 20 % des recrutements autorisés dans le corps

Article 14

L'arrêté du 4 mai 1979 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal d'officiers du corps technique et administratif de la marine et du corps des officiers des équipages de la flotte

Article 9

Les responsabilités que les conseillers en formation professionnelle assument dans leur corps sont prises en compte pour l'avancement et l'accès aux corps hiérarchiquement supérieurs, le service des conseillers en formation professionnelle appartenant

Article 10

certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.

Article 20 quater

Les fontionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.