_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations

[S] et n'a ordonné que l'annulation de la cote D 23/4 et la cancellation d'une phrase dans la cote D 157/15, alors « que l'installation d'un dispositif de captation d'images de lieux privés est subordonnée

L..., en raison de l'absence d'envoi à celui-ci d'une copie des procès-verbaux et après avoir constaté que « l'absence d'envoi d'une copie des procès-verbaux aux intéressés fait nécessairement grief aux

avoir été à même d'en discuter le bien-fondé aux termes d'une procédure équitable et contradictoire, en sorte qu'en affirmant que le taux d'incapacité permanente partielle, dont dépend le montant des cotisations

Moreover, during the subsequent period of detention no new obligation arose to bring the applicant before a judge or other officer (cf. the above-mentioned Jėčius judgment).

Desportes, premier avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Adresse 6], a formé le pourvoi n° T 22-22.989 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [V] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph FALBO Me Anne SAMBUC Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux

etc.), l’assiette des cotisations et le taux de recouvrement, la Cour de cassation considérant que la référence à une régularisation de cotisations est suffisamment explicite.

avoir été à même d'en discuter le bien-fondé au terme d'une procédure équitable et contradictoire, en sorte qu'en affirmant que le taux d'incapacité permanente partielle, dont dépend le montant des cotisations

avoir été à même d'en discuter le bien-fondé au terme d'une procédure équitable et contradictoire, en sorte qu'en affirmant que le taux d'incapacité permanente partielle, dont dépend le montant des cotisations

Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, MM.

Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-18.500 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'établissement public de coopération

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le commandement du 14 décembre 1993 et la sommation du 13 janvier 1994 étaient réguliers et valables, ainsi que tous les actes subséquents

Y... avait précisément démontré, pièce à l'appui, les conséquences de l'abattement forfaitaire avant calcul des cotisations sociales ; qu'en affirmant que M.

[C] [N] a demandé, par la voie électronique, une copie du dossier et un permis de communiquer. Une copie du dossier lui a été adressée par PLEX le même jour à 14 heures 39. 4.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 L'union de recouvrement des cotisations

mémoire régulièrement déposé avant l'audience, au motif que la requête en nullité a été déposée le 21 mai 2021, qu'à cette date, la procédure transmise à la chambre de l'instruction comprenait 3178 cotes