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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107909_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201384

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

-1, D. 633-1 et suivants du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 622-4 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale que les cotisations

Source officielle
CA

14e Chambre

6033a17c2c892955fe90c5b1

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

L'appelante expose que les salaires reportés au compte du requérant pour les années 1971, 1988, 1998, et 2000 sont conformes aux cotisations versées au titre de l'assurance vieillesse, et que l'année 1990

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201194

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

5 (2°), du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Attendu, selon ce texte, qu'est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c08f444f3ad06a592a2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

surplus, il explique avoir fait l’objet de la délivrance de nombreuses contraintes et mises en demeure émises par l’URSSAF de Bourgogne et l’URSSAF d’Ile-de-France, portant sur le recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201386

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 756-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exonération de toute cotisation

Source officielle
CC

soc

égime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnésc/M. Y

61372351cd580146774083ac

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101530_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

l'évaluation du chiffre d'affaires, les honoraires retenus ne correspondent pas aux produits réalisés et, par ailleurs, il convient de retenir des charges à hauteur de 24 635 euros et d'admettre les cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201001

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

d'assurance maladie, maternité, familiales des travailleurs non salariés non agricoles en général sans distinction mais ne visait pas les cotisations d'assurance vieillesse en général mais uniquement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201254

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

bénéficier du présent article ; monsieur X..., ressortissant algérien, a exercé au Maroc en qualité de coopérant instituteur, du ler octobre 1957 au 30 septembre 1962 ; il n'est pas contesté qu'aucune cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101983_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

membres, parmi lesquels figurent des institutions de l'Etat membre de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2202588_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106114_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106184_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106216_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106245_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106298_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106301_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106355_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106356_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle

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