indéterminée ; qu'après acquisition d'un terrain et travaux financés par la société X... au moyen d'un crédit-bail immobilier souscrit auprès de l'UCB avec la caution solidaire de M.

du Nord, 2°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

n'est tenu de respecter aucun délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ; qu'ainsi la dénonciation par M.

souscrits en garantie de prêts consentis par la banque, ce dont il résultait que les obligations dont cette dernière poursuivait l'exécution étaient nées à l'occasion du commerce de cet établissement de crédit

, que cette dernière a engagé sa responsabilité en résiliant la convention de compte courant, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'un établissement de crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole

[M] et douze autres salariés ont été engagés en qualité de délégués commerciaux, assistantes de direction ou secrétaire, suivant contrats à durée indéterminée conclus entre le 16 juillet 1969 et le 16

déterminée, dont la destruction des originaux a été convenue entre le salarié et l'employeur, et auquel devait se substituer un nouveau contrat de travail à durée déterminée d'une durée différente, et

Enfin, par acte authentique du 30 décembre 2011, le Crédit mutuel a également consenti à la SCEA une ouverture de crédit de trésorerie à durée indéterminée n° 203 d'un montant variant par paliers de 50

de ces versements était indéterminée, de même que le montant des frais dus à Gécafi ; qu'en outre, a été escroquée partie de la fortune de nombreux emprunteurs dont les versements ont été engloutis par

créanciers de la société La Granitoise, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de la Société marseillaise de crédit

X... a été engagé en qualité d'adjoint du directeur financier, par contrat à durée indéterminée du 1er juin 1994 par la Caisse centrale de crédit immobilier de France, avant d'exercer les fonctions de

enseignants de Moselle, d'abord par intérim à compter du 23 octobre 2006, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 4 mai 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour

Un découvert autorisé a été mis en place à hauteur de 150€ par contrat du 22 avril 2022 à durée indéterminée.

[O] [X] un crédit renouvelable n°10278 06454 00020306006 d’un montant de 6 000 euros.

Agricole : - Un montant de 2.000.000 euros ayant permis le remboursement du crédit de trésorerie d'une durée indéterminée, garanti par un engagement de garantie portant sur 161 000 bouteilles d'une

Agricole : - Un montant de 2.000.000 euros ayant permis le remboursement du crédit de trésorerie d'une durée indéterminée, garanti par un engagement de garantie portant sur 161 000 bouteilles d'une

Agricole : - Un montant de 2.000.000 € ayant permis le remboursement du crédit de trésorerie d'une durée indéterminée, garanti par (i) un engagement de garantie portant sur 161 000 bouteilles d'une

trouve la Société Citibank international (la banque) a, par protocole du 14 septembre 1994, accepté de réaménager ses concours antérieurs en consentant aux sociétés Caral, Goldcenter et Comexo, pour une durée

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1998) que, suivant contrat à durée indéterminée du 11 juillet