M... ne pouvait représenter les créanciers algériens qu'en se soumettant à la règle française imposant de déclarer sa créance à la procédure collective ouverte en France dans un délai courant à compter

101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que le représentant des créanciers ne peut pas contester le montant d'une créance qui, conformément à ses propositions, a été admise par le juge-commissaire

à une demande en justice, ne peut être régulièrement faite par le seul envoi, au représentant des créanciers, d'une télécopie émanant de l'avocat du créancier d'un débiteur en redressement ou en liquidation

indisponible pour tout autre que le créancier saisissant ; que l'indisponibilité demeure tant que le créancier saisissant n'a pas été payé intégralement par le tiers saisi ; qu'en l'espèce, il est constant

la déclaration effectuée antérieurement par la société elle-même, constituait une déclaration de créance régulière sans rechercher si ce courrier avait été reçu par le représentant des créanciers, antérieurement

de la banque en raison de la compensation intervenue entre leurs créances réciproques ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Gan-Vie fait grief à l'arrêt de sa

SIMAR le 30 juin 1993 précisait que cette société devrait effectuer ses paiements en fonction des instructions que lui donnerait la société MGA, créancier cédant ses créances à la société Somatrans Martinique

X... n'avait eu de cesse de contester le montant des créances dues auprès de son créancier, ce dont il résultait que le litige portant sur la créance cédée n'était pas achevé au jour de la cession, la

définitive, dans le délai d'un an qui est imparti aux créanciers, à peine de forclusion, pour déclarer leur créance, alors, selon le moyen : 1 / que l'URSSAF, comme tout organisme de prévoyance et de

est justifiée par le principe de l'égalité des créanciers de telle sorte que le créancier dont la créance a été définitivement admise à titre chirographaire ne peut plus soutenir, à l'encontre des autres

vise uniquement les créances nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur en procédure collective par le créancier ; que sont exclues de cette catégorie les créances indemnitaires liées à

Il résulte du premier de ces textes que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent, à l'exception des créances de salaire et des créances alimentaires

que le débiteur, dont les observations avaient été sollicitées, avait soumis au représentant des créanciers des observations tendant au rejet des créances litigieuses afin que le juge commissaire en soit

Y... et de Mme X..., l'un des biens saisis, constituant le lot n° 2, a été adjugé à la société Deleflie ; que la banque a postérieurement cédé sa créance à la Société de transports de marchandises (la

des créances vérifiées par le juge-commissaire que si sa contestation porte sur une autre créance que la sienne et à condition d'invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers

personnelle d'indemnité distincte de la propre créance du créancier principal, ces deux créances indépendantes pouvant ainsi être produites au passif du débiteur ; que pour rejeter la déclaration de créance

au regard des articles 4 et 6, alinéa 4, de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances ; 2 / qu'en admettant même qu'une créance constatée par un acte

de trois mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire ; qu'ainsi, en cas de défaillance du liquidateur, le créancier titulaire d'un privilège spécial sur un immeuble, avec réserve de