générale du 28 juin 2013 ayant donné mandat au syndic d'exercer toutes actions en justice aux fins de le voir condamner à procéder à ses frais à la dépose de l'ensemble des jardinières, bacs, terres et

[S] les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et à déclarer la décision opposable à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA d'[Localité 5], l'arrêt retient

X... n'avait pas interjeté appel du jugement ouvrant à son encontre la procédure de redressement judiciaire ; d'où il résultait que, cette décision étant passée en force de chose jugée, l'intéressé

ATTAQUEE EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LE SIEUR X...

de l'affaire jusqu'à complète exécution de la décision dont appel et de condamner la SCI Isma à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

conclure pour une date antérieure au 29 janvier 1996, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en toute

A l'issue de ces décisions, M.

exact que, sur l'exception de prescription, l'avocat de la partie civile, intimée, a eu la parole le dernier, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que cet incident a été joint au fond et qu'à la fin

fin et qui n'étaient pas exclusivement indemnitaires, sans vérifier si la somme qualifiée de "dommages-intérêts", avait réellement pour seul objet de réparer le préjudice résultant pour Mme Y... de la

X... de toute responsabilité, sans constater que la dégradation du véhicule provenait d'un cas fortuit ou de force majeure ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, l'arrêt attaqué a privé

civile, tout ce qui a été jugé doit se trouver dans le dispositif ; or, dans le dispositif, le tribunal d'instance n'a pas décidé que l'événement mettant fin au sursis serait constitué par le jugement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

vitesse par construction, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591, 593 et 711 du Code de procédure

que Mme Y... l'avait informée par courrier du 17 novembre 1991 qu'elle cesserait son activité le 31 décembre 1991 et qu'elle n'utiliserait plus le local à cette date, date repoussée par Mme Y... à la fin

de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure

de son indisponibilité pour congé-maternité ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque de démissionner ; alors que, d'une deuxième part, Mme X... ayant saisi le conseil de prud'hommes le

Y... arrêtait son service 5 minutes avant l'horaire normal, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; qu'en affirmant, pour réformer le jugement entrepris

fin aux contrats de travail qu'elle s'était engagée à maintenir, modifier les engagements résultant du plan, sans s'interroger sur la validité de ces licenciements au regard du caractère impératif du

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 593 du Code de procédure