extraordinaire la Cour d'appel de DOUAI confirmait la décision en rejetant l'exception d'incompétence À titre principal : Vu les carences de la société AUKELI REAL ESTATE dans l'exécution de ses propres

de tout litige relevant du droit du travail" ; que, tout litige étant ainsi clairement abandonné, la cour d'appel, en l'absence de toute ambiguïté de la convention, ne pouvait se référait à l'intention

la demande d'un administré, n'a qualité ni pour demander l'annulation ou la suspension de sa propre décision, ni pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande

dès lors qu'il a été débouté de cette dernière par un arrêt revêtu de l'autorité de chose jugée ; peu important à cet égard que cet arrêt -confirmatif de la décision du juge de l'exécution- se soit alors

dues ; que, parallèlement, des instances en référé ont été engagées entre les parties et ont abouti à des décisions des 15 juillet 2015 et 21 août 2015, rejetant les demandes de provision de la société

de placement sous contrôle judiciaire, ne peut en garantir le paiement ; qu'en rejetant la demande de modification du cautionnement quand celui-ci couvrait, à concurrence de 10 000 euros le paiement,

Pour écarter les moyens de nullité des prolongations exceptionnelles des gardes à vue de MM.

A... a menti à plusieurs stades de la procédure, par exemple en relatant une fausse version des faits aux secours venus prendre en charge l'enfant ou, plus récemment, en déclarant ne pas avoir abordé le

étant définitives, le délai de prescription, depuis ces arrêts n'ayant pas été acquis, cette exception sera donc rejetée ; "alors que la décision de la chambre d'accusation, rejetant une exception

" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les canalisations litigieuses étant soumises au statut de la copropriété, les héritiers C... ne pouvaient

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, réside dans sa connaissance précise, avant l'acquisition du titre, de l'exception opposable et de sa subsistance jusqu'à l'échéance

l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M.

l'effet des accords litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / qu'aucune décision

de la faute de l'avocat, les dépens afférents ne peuvent être mis directement à la charge de ce dernier, que s'il est constaté qu'il les a accomplis en dehors des limites de son mandat, ou qu'ils revêtent

de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance après avoir rejeté les exceptions

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par la société Palissot, alors, selon le moyen, que les ordonnances du juge de la mise en état rejetant une demande de provision ne sont

, un supplément d'information sur le fondement des articles 194 et 201 du code de procédure pénale" ; Attendu que pour confirmer la décision de placement en détention provisoire et rejeter l'exception

de justice le précise, la faculté laissée au juge pour l'ordonner ne relevant pas exclusivement de la compétence du juge de l'exécution en cas de défaut de paiement ; qu'en retenant qu'« il n'appartient

d'office l'exception de bonne foi qui n'était pas invoquée par le prévenu devant elle, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; "2 - alors que l'exception de bonne foi et l'exceptio veritatis