Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 023 résultats pour « décisions en dernier ressort non susceptibles d'être attaquées par les voies de recours ordinaires »
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EXTRAIT
Article 41
Lorsque l'agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son
Article R262-69-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89
La décision de sanction est motivée et notifiée à l'intéressé. Elle indique les voies et délais de recours.
Article R717-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 21
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 741-47-2.
Article 9
Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir
Article R77-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Article L751-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98
alinéa du présent article, est atteinte d'une incapacité permanente de travail l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie reçoit : 1° S'il y a lieu, une allocation portant le montant
Article 143
L'employeur doit faire évacuer sur la formation médicale la plus proche les blessés et les malades transportables, non susceptibles d'être traités par les moyens dont il dispose.
Article R2333-120-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Lorsqu'une décision du tribunal est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir le tribunal d'un recours en rectification.
Article L452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
Article Annexe art. 27
Les convocations à l'assemblée générale ordinaire annuelle doivent être adressées quinze jours à l'avance et comporter l'indication de l'ordre du jour.
Article R331-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de sa déclaration, l'auteur du recours doit, à peine de caducité de ce dernier prononcée d'office, en adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie aux parties auxquelles la décision
Article R4624-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 07
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité
Article R422-58-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53
Il procède à l'examen de la saisine ou de la plainte et rend une décision motivée dans un délai de deux mois à compter de l'acte de saisine.
Article R8115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 01
La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités indique les voies et délais de recours.
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.
Article L611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38
La décision constatant l'accord n'est pas soumise à publication et n'est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de conciliation.
Article 161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier
Article 3
La voie temporaire de promotion interne est ouverte pour un nombre maximum de huit promotions prononcées au titre d'une même année.
Article 777-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la demande est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle a son siège, par son représentant légal justifiant de sa qualité.
Article R611-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.
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