Codes de loi français

Article R312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 41

Les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l’article L. 1613-5-1, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 et du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale

Article 205

Lorsque chacune des demandes principales reconventionnelles ou en compensation sera dans les limites de sa compétence en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.

Article 251-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort.

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 10

rendue en premier ressort.

Article L245 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 54

Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu.

Article L1261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Les propositions, avis et décisions de l' Autorité de régulation des transports sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi. Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions.

Article R491-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1.

Article R111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

Les décisions mentionnées à l'article R. 111-10 sont les décisions rendues publiquement et accessibles à toute personne sans autorisation préalable.

Article 514

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Article 7

Dans les deux cas le ministère public compétent est le procureur de la République établi près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les poursuites ont été engagées, ou celui du domicile du débiteur lorsque ce dernier ne réside pas dans le ressort

Article R23-112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Les contestations relatives à la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 48

Si, pour ces mêmes catégories de litiges, la décision contestée a un caractère réglementaire et ne s'applique que dans le ressort d'un seul tribunal administratif, ce tribunal administratif est compétent pour connaître du litige.

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Cette décision est motivée et rendue publique. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Article 449

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

La décision est rendue à la majorité des voix.

Article R811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 58

A l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur

Article R2314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Il statue en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond.

Article R611-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur

Article 706-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 40

Lorsque la cour d'assises est saisie, le président du tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel l'ordonnance de mise en accusation a été rendue.

Article 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38

Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.

LEGIARTI000051487908

Tous les créanciers mentionnés dans les précédens articles, seront assujétis à tout ce qui a été ci-devant prescrit, encore qu'ils eussent obtenu des sentences, arrêts ou jugements en dernier ressort, dans l'intervalle de la publication du décret des