Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 481 résultats pour « déclaration d'incompétence en raison du caractère criminel de l'infraction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
Article 222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
L'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à
Article 570
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Dans ces cas, si la procédure a été néanmoins transmise à la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle ordonne qu'il en soit fait retour à la juridiction saisie.
Article 704-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 23
La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées à l'article L. 131-7.
Article 4
A l'étranger, les déclarations de nationalité sont reçues par l'autorité diplomatique ou consulaire française compétente à raison de la résidence du déclarant, désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Article R3116-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
Au vu des éléments transmis conformément à l'article R. 3116-12 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 3116-13, lorsque l'infraction figurant parmi celles mentionnées à l'article R. 3113-26 présente un caractère délictuel et qu'elle
Article 1
La déclaration prévue à l'article 93 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée doit comporter les indications suivantes : Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ; Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire
Article 1473
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 08
La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (1).
Article 495-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 94
pas remplies, le président peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations
Article 214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article R433-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14
Les transports de bois ronds présentant un caractère exceptionnel en raison de leur poids, excédant la limite réglementaire de 40 tonnes de poids total roulant autorisé pour les ensembles de véhicules de plus de quatre essieux, sont autorisés dans les
Article 705-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 66
L'ordonnance rendue en application de l'article 705-2 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du procureur de la République ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour
Article 380-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 15
Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous-titre Ier du présent titre, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier
Article 421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d'amende.
Article 706-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47
La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.
Article 8
-Ont accès à l'ensemble des données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale
Article 87
Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux
Article 311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Article 312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
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